Après plusieurs années de plaidoyer mené par les syndicats, les organisations de travailleuse·eur·s de plateforme et la société civile, ainsi que d’un processus de négociation de deux ans, les délégué·e·s de la 114e Conférence internationale du Travail (CIT) ont voté l’adoption d’une norme internationale du travail sans précédent qui protège les travailleuse·eur·s de l’économie de plateforme.
La Convention concernant le travail décent dans l’économie de plateforme, ou Convention n° 193 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), est un traité international juridiquement contraignant qui établit des normes minimales de protection et s’applique à « tous les travailleurs des plateformes […] qu’ils soient dans l’économie formelle ou informelle ». Cet instrument reconnaît aux travailleuse·eur·s de plateforme les droits à des conditions de travail décentes, à la santé et à la sécurité au travail, à la protection contre la violence et le harcèlement au travail ainsi qu’à la sécurité sociale. Il prévoit également que les plateformes numériques de travail fournissent en temps voulu des informations transparentes sur la rémunération et les modalités de paiement, qu’elles qualifient correctement les travailleuse·eur·s en fonction des conditions réelles de leur travail et qu’une intervention humaine soit garantie dans les systèmes automatisés de prise de décision ayant une incidence sur l’accès au travail et les conditions de travail des travailleuse·eur·s de plateforme.
Retour sur les négociations avec les analyses de Salonie Hiriyur, spécialiste de la plateformisation et de la numérisation chez WIEGO, et Pat Horn, fondatrice de StreetNet, qui livrent leur regard sur les négociations, les principaux acquis de la convention et, surtout, les prochaines étapes.
Quelles sont les principales victoires pour les travailleuse·eur·s de plateforme consacrées dans la Convention n° 193 ?
Salonie : Cette convention reconnaît, pour la première fois, que le travail sur les plateformes est un travail à part entière et que ces travailleuse·eur·s doivent bénéficier de droits et de protections, quelle que soit la manière dont elles·ils collaborent avec les plateformes. Qu’il s’agisse de travailleuse·eur·s salarié·e·s ou de travailleuse·eur·s indépendant·e·s engagé·e·s pour travailler sur les plateformes, la convention reconnaît que la totalité de ces travailleuse·eur·s — tant de l’économie formelle que de l’informel — doivent bénéficier de droits et de protections.
Il s'agit là d'une avancée et d'une reconnaissance majeures pour les travailleuse·eur·s, obtenues grâce à cette convention.
Comme il s’agissait d’une négociation, nous avons évidemment dû faire certaines concessions. Donc, du point de vue des travailleuse·eur·s, cette convention n’est pas parfaite.
Quels changements y aura-t-il pour les travailleuse·eur·s de plateforme grâce à cette nouvelle norme internationale du travail ?
Salonie : La convention établit des lignes directrices importantes sur l’utilisation des systèmes automatisés et de la gestion algorithmique, et impose aux plateformes numériques de travail davantage de transparence dans leurs processus de prise de décision. L’article 15(2) exige qu’il y ait une intervention humaine ou des révisions humaines, en particulier lorsque les décisions prises par des algorithmes ou des systèmes automatisés ont des effets défavorables sur les travailleuse·eur·s ou un impact sur leur accès au travail, par exemple en cas de suspension ou de désactivation de leur compte. C’est un point essentiel pour nous.
L’article 9 précise également que la qualification des travailleuse·eur·s doit se faire [en s’appuyant] sur les faits. Comme nous le savons, les plateformes ont largement qualifié les travailleuse·eur·s de prestataires indépendant·e·s, ce qui leur a permis de se soustraire au paiement des droits qui leur sont dus.
Cette convention met désormais fin à cela et impose aux États membres l’obligation d’exiger des plateformes numériques de travail qu’elles examinent rigoureusement la manière dont le travail est effectué, afin de déterminer quelle qualification est applicable aux travailleuse·eur·s. Il s’agit là encore d’une victoire cruciale pour les travailleuse·eur·s.
Nous avons également obtenu des protections en matière de violence et de harcèlement (article 6), ainsi que le droit des travailleuse·eur·s de se retirer de situations qu’elles·ils perçoivent comme dangereuses ou menaçantes (article 5). En outre, l’article 4 garantit des mesures de protection en matière de sécurité et de santé au travail. Ce sont toutes des victoires très importantes pour les travailleuse·eur·s, et pour nous, en tant que communauté de travailleuse·eur·s très variée, nous sommes très heureuses d’avoir obtenu cette convention.
Quels ont été les défis lors des négociations ?
Salonie : L’un des éléments qui a rendu cette négociation très difficile est le fait que l’économie de plateforme ne se limite ni à un seul secteur ni à un seul type de travail. Il existe bien sûr le secteur du transport par application, très répandu, mais il y a aussi les travailleuse·eur·s des soins et les travailleuses domestiques, ainsi que les travailleuse·eur·s de données, chargé·e·s de l’étiquetage, de l’annotation ou de la modération de contenus. Les besoins de chaque secteur et de chaque travailleuse·eur sont très variés. Donc, parvenir à une convention tenant compte de tous ces besoins et protégeant toutes ces personnes n’a pas été facile. Mais, du point de vue des organisations de travailleuse·eur·s, cela a permis de rapprocher ces différents groupes et de créer des liens entre eux, ainsi qu’avec des groupes plus traditionnels de travailleuse·eur·s de l’informel.
Pat : On a assisté à une vraie tentative de fabriquer un récit autour des travailleuse·eur·s du secteur, pour dire qu’en fait ce ne sont pas vraiment des travailleuse·eur·s, en les appelant autrement « prestataires indépendant·e·s », entre autres dénominations. Tout cela participe du déni de leurs droits.
Ce que fait cette convention, c’est justement de corriger cela. Et je pense qu’il y avait une vraie volonté d’y parvenir dans la salle, de la part de la quasi-totalité des gouvernements et certainement du Groupe des travailleurs. En revanche, du côté des employeurs, il y a une volonté de maintenir ce système qui nie l’identité [des travailleuse·eur·s de plateforme], et donc leurs droits.
Ces difficultés ont-elles eu des répercussions sur ce que les discussions ont pu accomplir ?
Salonie : Nous arrivions aux négociations en pensant qu'il y aurait une convention et une recommandation. La convention est la partie juridiquement contraignante, tandis que la recommandation est un ensemble de suggestions ou de pistes pour que les gouvernements ne se limitent pas au socle [de protections] prévu par la convention, mais qu’ils aillent éventuellement plus loin. Malheureusement, à cause de la manière dont les discussions se sont déroulées, nous avons avancé à un rythme extrêmement lent sur chaque point. Nous en sommes arrivé·e·s au point où il n'était plus possible de négocier également la recommandation. En tant que commission, nous avons donc décidé de nous arrêter à la seule convention, puis d’adopter la résolution. La Résolution sur la question normative concernant le travail décent dans l’économie des plateformes, adoptée lors de cette CIT, reconnaît que seule la convention a pu être achevée pendant la session, exhorte les États membres à la ratifier et à la mettre en œuvre, et encourage l’OIT à allouer des ressources suffisantes à sa mise en œuvre et à en assurer le suivi.
Que peuvent faire les travailleuse·eur·s de plateforme, maintenant qu'il existe une norme internationale du travail pour les protéger ?
Salonie : Même s’il s’agit d’une convention fondamentale et importante, le combat n’est évidemment pas terminé. En tant que travailleuse·eur·s, nous devrons faire pression sur les États membres et nos gouvernements pour qu’ils ratifient cette convention. Ils devront même concevoir et créer des politiques et des réglementations nationales adaptées à des contextes spécifiques et destinées à améliorer les conditions de vie des travailleuse·eur·s, car cette convention est censée constituer un socle minimal. Elle définit le seuil minimal de droits qui doivent être garantis aux travailleuse·eur·s de plateforme, mais nous espérons que les États iront au-delà. Ce sera à nous de nous unir et de nous organiser pour porter cette cause dans nos propres pays et régions, puis de nous rassembler en tant que communauté mondiale de travailleuse·eur·s de plateforme.
Pat : Pendant les deux prochaines années, les employeurs subiront des pressions [pour améliorer les conditions de travail], mais la convention n’entrera en vigueur qu’une fois ratifiée. Chaque gouvernement doit la ratifier. Une fois la convention ratifiée, ils seront soumis à des obligations de déclaration. Ils devront adapter leurs lois et leurs politiques aux dispositions de la norme. Ensuite, ils devront rendre compte chaque année à l’OIT des progrès réalisés dans la mise en œuvre des dispositions de la convention ; l'accent sera donc mis là-dessus pendant les deux premières années.
En quoi les enjeux des travailleuse·eur·s de plateforme sont-ils liés à ceux des travailleuse·eur·s de l’informel ?
Pat : WIEGO n’est pas intervenue en tant qu'organisateur des travailleuse·eur·s de plateforme, mais en tant qu’organisation ayant de l’expérience dans ce domaine, dans différents secteurs de l’économie informelle — qui présentaient de nombreux points communs avec ce secteur — et nous avons mis à disposition cette expérience ainsi que nos liens avec le mouvement syndical, par exemple.
Salonie : Les conditions de travail sont souvent similaires à celles des travailleuse·eur·s de l’informel. Il ne s’agit donc pas uniquement des travailleuse·eur·s de plateforme, mais aussi de partager ces apprentissages avec nos organisations affiliées plus traditionnelles.
Résumé des dispositions principales de la Convention n° 193 :
La vice-présidente du Groupe des travailleurs de l’OIT, Amanda Brown, a résumé les principaux acquis pour les travailleuse·eur·s. Elle a déclaré que, pour la première fois dans l’histoire, les travailleuse·eur·s de plateforme seront nommé·e·s, reconnu·e·s et protégé·e·s par une norme internationale contraignante.
Voici les principales dispositions, par thème :
Qualification erronée des travailleuse·eur·s :
L’article 9 exige la qualification correcte des travailleuse·eur·s, qui doit s’appuyer principalement sur les faits ayant trait à l’exécution du travail.
Ce n’est pas le contrat qui décide, mais la réalité. Le principe de la primauté des faits est désormais une règle internationale, inscrite dans une convention de l’OIT, et les travailleuse·eur·s du monde entier pourront s’en servir.
Gestion algorithmique :
Les articles 13 à 15 obligent les plateformes à informer les travailleuse·eur·s de l'utilisation de systèmes automatisés qui les surveillent et à expliquer comment ces systèmes influencent le travail et l'accès au travail.
Lorsqu’une machine génère une décision, les travailleuse·eur·s ont droit à une explication documentée à ce sujet. Les décisions impliquant une retenue du salaire ou la suspension ou la désactivation d’un compte nécessitent l’intervention d’un être humain. Personne ne doit perdre son moyen de subsistance à cause d’une machine sans qu'un être humain ne soit impliqué dans cette décision.
Désactivation numérique :
L’article 17 interdit la suspension ou la désactivation d’un compte ou la cessation d’un engagement fondées sur des motifs discriminatoires ou tout autre motif illégal. Ce n’est plus aux travailleuse·eur·s de plateforme de demander des explications, c’est désormais aux plateformes de justifier leurs décisions.
Paiement et rémunération :
L’article 10 exige que ce qui est dû soit payé intégralement, en temps voulu et par des moyens de paiement légaux ; c’est la toute première fois qu’une telle disposition figure dans une convention de l’OIT.
L’article 10(3) demande aux États de prendre en considération l’extension des protections en matière de rémunération adéquate et de recouvrement des coûts aux personnes non salariées, afin d’offrir un soutien vital à des millions de travailleuse·eur·s de plateforme mal rémunéré·e·s et surchargé·e·s de travail à travers le monde.
L’article 11 exige que les informations en matière de paiement soient claires et fournies en temps voulu.
Environnement de travail :
L’article 3 consacre les droits et les principes fondamentaux du travail sur les plateformes numériques, y compris la liberté d’association et le droit à la négociation collective.
Les articles 4 et 5 insistent sur le droit des travailleuse·eur·s à un environnement de travail sain et sûr et sur leur droit de se retirer d’une situation de travail présentant un danger imminent sans subir de conséquences indues.
L’article 12 garantit aux travailleuse·eur·s l’accès à la sécurité sociale dans des conditions qui ne soient pas moins favorables que celles applicables aux autres travailleuse·eur·s ayant la même qualification au regard des statuts d'emploi.
L'article 6 protège les travailleuse·eur·s de la violence et du harcèlement, même lorsque ceux-ci se produisent en ligne ou sont perpétrés par des client·e·s.
L’article 16 protège leurs données à caractère personnel, exige le respect de leur vie privée et garantit leur droit d’accéder à ces données, de les rectifier et de les faire effacer.
Le principe énoncé à l’article 23 s’applique à l’ensemble de l’instrument : le traitement non moins favorable. Les applications ne sont pas une licence pour supprimer des droits durement acquis.