Foire aux questions sur la formalisation
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L’économie informelle regroupe l’ensemble des activités économiques, des entreprises, des emplois et des travailleuse·eur·s qui ne sont pas couvert·e·s, en droit ou en pratique, par des dispositions formelles. Cela comprend tant les cadres juridiques régissant le fonctionnement des entreprises que les protections sociales et juridiques accordées aux travailleuse·eur·s.
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La formalisation est un processus progressif qui vise : (1) à étendre les droits juridiques et les protections sociales aux travailleuse·eur·s ; ou (2) à mettre les activités et les opérations des unités économiques et des entreprises informelles en conformité avec les lois et réglementations en vigueur.
Les mesures destinées à promouvoir la formalisation varient selon le contexte, le secteur concerné et l’objectif, qui peut être de formaliser des travailleuse·eur·s, des entreprises ou des unités économiques. Les efforts de formalisation de l’emploi informel devraient prioritairement viser l’extension des droits et des protections des travailleuse·eur·s, et non pas se limiter à l’imposition d’obligations.
Source : OIT (2021). Transition de l’économie informelle vers l’économie formelle – Théorie du changement
La vidéo suivante explique une approche de la formalisation fondée sur les droits, y compris des solutions pratiques pour des secteurs et des formes d’emploi spécifiques.
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Les pouvoirs publics peuvent promouvoir la formalisation au moyen d’un ensemble de politiques de soutien.
L’Organisation internationale du Travail (OIT) identifie trois voies complémentaires vers la formalisation : (1) la création d’emplois décents et d’entreprises durables dans l’économie formelle ; (2) la transition des travailleuse·eur·s et des entreprises de l’économie informelle vers l’économie formelle ; et (3) la prévention de l’informalisation des emplois.
Du point de vue des travailleuse·eur·s, les processus de formalisation doivent avant tout viser à réduire les risques. Cela suppose notamment un meilleur accès à la protection sociale, la reconnaissance effective des droits du travail et à la négociation collective, la formation professionnelle et des compétences, ainsi que des mesures sectorielles visant à améliorer les conditions de travail et l’accès aux dispositifs de soutien.
Pour faciliter la transition des unités économiques de l’informel, les pouvoirs publics peuvent également mettre en œuvre des politiques macroéconomiques, de l’emploi et sociales, entre autres, afin de créer un environnement plus favorable et de réduire les obstacles et les risques qui freinent la formalisation.
La participation des travailleuse·eur·s constitue enfin un pilier central de tout processus de formalisation, car elle garantit que les politiques publiques reflètent tant leurs besoins que leurs réalités.
Source : OIT (2021). Transition de l’économie informelle vers l’économie formelle – Théorie du changement
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Il n’existe pas d’approche « universelle » en matière de formalisation. Disposer de données et de statistiques fiables sur l’économie informelle est indispensable pour concevoir des politiques sociales et économiques adaptées aux réalités du marché du travail. Ces informations permettent d’identifier les sources de risque et de combler les déficits en matière de travail décent.
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Une entreprise est généralement considérée comme informelle en fonction de son degré de conformité aux obligations légales en matière d’enregistrement et de tenue de registres. Dans certains cas, cela concerne le respect des droits du travail et des dispositions de la sécurité sociale, des obligations fiscales ou des réglementations sanitaires et environnementales. Dans d’autres cas, les entreprises informelles ne sont pas couvertes par ces lois et règlements, ce qui limite non seulement leurs obligations, mais aussi les protections dont elles bénéficient.
Source : OIT (2021). Formalisation des entreprises : une introduction
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La formalisation désigne le processus par lequel une entreprise ou une unité économique de l’informel intègre progressivement l’économie formelle.
Concrètement, cela implique d’exercer ses activités dans le cadre réglementaire en vigueur et de bénéficier des avantages qui y sont associés, notamment une protection juridique ainsi que des soutiens financiers et économiques liés à l’enregistrement officiel.
Mais la formalisation suppose aussi le respect d’un certain nombre d’obligations : tenue d’une comptabilité conforme, paiement des impôts, ou encore formalisation des relations d’emploi avec les travailleuse·eur·s.
Il convient toutefois de souligner que la formalisation d’une entreprise n’entraîne pas automatiquement la « formalisation » des emplois qu’elle génère.
Source : OIT (2021). Transition de l’économie informelle vers l’économie formelle – Théorie du changement
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Une protection juridique insuffisante constitue l’un des critères centraux de l’informalité. Le droit du travail opère une distinction entre les travailleuse·eur·s relevant d’une relation d’emploi typique et celles et ceux qui en sont exclu·e·s. Ces relations d’emploi typiques correspondent généralement à des emplois stables, à temps plein, reposant sur un lien direct entre l’employeur et la personne salariée. Or, dans la plupart des cas, les protections et droits prévus par le droit du travail ne s’appliquent pleinement qu’à ces formes d’emploi, ou ne sont étendus qu’à titre limité à certain·e·s travailleuse·eur·s dit·e·s « atypiques ». Cette situation peut encourager la classification frauduleuse des travailleuse·eur·s afin de contourner des obligations légales.
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Les travailleuse·eur·s de l’informel revendiquent un processus de formalisation fondé sur les droits, auquel elles·ils participent pleinement, idéalement par le biais de la négociation collective.
Ces démarches devraient s’inscrire dans le cadre des principes énoncés par la Recommandation n° 204 de l’OIT, norme internationale de référence en la matière. L’objectif devrait être de réduire les risques et les obstacles structurels auxquels les travailleuse·eur·s sont confronté·e·s, tout en favorisant le travail décent, le bien-être des communautés et la justice sociale. Cela suppose la mise en œuvre de politiques publiques inclusives, capables d’élargir l’accès à la protection sociale et à la reconnaissance juridique.
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L’OIT élabore des normes du travail qui peuvent prendre la forme de conventions internationales juridiquement contraignantes ou de recommandations non contraignantes pour les États membres.
La Recommandation n° 204 de l’OIT, spécifiquement consacrée à la formalisation, rappelle que ces processus doivent respecter les droits fondamentaux au travail, préserver les moyens de subsistance existants et promouvoir le travail décent.
D’autres normes ciblent des secteurs marqués par une forte informalité, comme le travail domestique, ou portent sur des enjeux transversaux tels que la violence, le harcèlement ou la transition juste.
Source : WIEGO et ILAW (2024). Applying International Labour Standards to the Informal Economy – Chapter 1: Convention 87 – Freedom of Association [Application des normes internationales du travail à l’économie informelle – Chapitre 1. Convention 87 : Liberté syndicale]
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De nombreuses institutions internationales et régionales proposent des cadres d’orientation en matière de formalisation, notamment à travers le droit international des droits humains et divers instruments.
L’OCDE a ainsi élaboré des orientations sectorielles, tandis que les Nations unies, le G20 ou encore l’APEC ont intégré la formalisation à leurs politiques de croissance économique. De plus en plus, ces organisations régionales et internationales reconnaissent la nécessité de coopérer et d’accompagner les gouvernements dans leurs efforts de formalisation.
La Déclaration universelle des droits humains impose par ailleurs aux États l’obligation de respecter, de protéger et de réaliser le droit de toute personne à des conditions de travail justes.
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Les pouvoirs publics disposent d’un large éventail de politiques intégrées pour favoriser la formalisation, dont la pertinence dépend du contexte national et des objectifs poursuivis.
Les principaux leviers concernent les droits du travail, la protection sociale, l’amélioration des conditions de travail, ainsi que la mise en place d’incitations à l’enregistrement des entreprises et au respect des obligations fiscales.
La participation des travailleuse·eur·s est un pilier essentiel de la conception et de la mise en œuvre de tout processus de formalisation, car elle permet de s’assurer que les mesures adoptées répondent réellement à leurs besoins et à leurs réalités.
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La protection sociale constitue un élément central des processus de formalisation.
L’une des revendications récurrentes des travailleuse·eur·s de l’informel est l’accès aux régimes de sécurité sociale — soins de santé, prestations de maternité, retraites — dans des conditions comparables à celles des travailleuse·eur·s du secteur formel.
Lorsque ces régimes offrent une couverture étendue et sont financés de manière équitable par les travailleuse·eur·s, les employeurs et les pouvoirs publics, ils peuvent jouer un rôle déterminant dans la formalisation.
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Partout dans le monde, plusieurs pays ont mis en œuvre de bonnes pratiques pour étendre la protection sociale aux travailleuse·eur·s de l’informel.
L’Argentine, le Brésil et l’Uruguay ont simplifié et subventionné des régimes fiscaux et de cotisations, permettant aux travailleuse·eur·s indépendant·e·s d’accéder à une série de prestations.
Le Cap-Vert, la Jordanie, le Kenya, le Mexique et les Philippines ont, quant à eux, intégré les travailleuse·eur·s indépendant·e·s à leurs régimes généraux de protection sociale. D’autres pays, dont la Namibie, le Ghana, le Vietnam, le Pérou et la Thaïlande, offrent à ces travailleuse·eur·s la possibilité d’adhérer volontairement à des régimes d’assurance sociale.
Source : OCDE (2024). Breaking the Vicious Circles of Informal Employment and Low-Paying Work [Briser les cercles vicieux de l’emploi informel et du travail peu rémunéré]
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Pour que la formalisation devienne une réalité, les travailleuse·eur·s de l’informel ont besoin de dispositifs différenciés selon leur statut d’emploi.
Les salarié·e·s doivent pouvoir bénéficier de contrats écrits, de protections et d’avantages liés à l’emploi, ainsi que de mécanismes garantissant le respect effectif du droit du travail par les employeurs.
Les travailleuse·eur·s indépendant·e·s exerçant pour compte propre, de leur côté, ont besoin de politiques favorisant leur inclusion économique, comme l’accès au financement, aux appels d’offres publics et aux réseaux commerciaux, mais aussi à la protection sociale, ainsi qu’à une reconnaissance et une protection efficaces au regard du droit du travail.
L’ensemble des travailleuse·eur·s, quelle que soit leur situation, partage toutefois des besoins fondamentaux : l’accès à la protection sociale et à un travail décent, ainsi que le respect de leurs droits, notamment la liberté syndicale et le droit à la négociation collective.
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Oui, les travailleuse·eur·s de l’informel payent déjà des impôts, tant au niveau national qu’au niveau local. Dans de nombreux pays, il existe d’ailleurs des régimes fiscaux spécifiques — dits forfaitaires ou simplifiés — qui leur sont destinés.
Dans bien des cas, la charge fiscale supportée par ces travailleuse·eur·s est disproportionnée par rapport à leurs revenus. Le paiement de taxes ou de redevances ne signifie pas pour autant qu’elles·ils soient reconnu·e·s comme travailleuse·eur·s du formel ni qu’elles·ils aient accès aux services publics et aux infrastructures.
Source : Rogan, M. (2019). Justice fiscale et économie informelle : un aperçu des débats
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Lorsque les travailleuse·eur·s s’organisent en coopératives, associations ou autres formes de collectifs relevant de l’économie sociale et solidaire (ESS), elles·ils mettent en place des mécanismes de soutien mutuel. Ces structures leur permettent notamment d’accéder à l’épargne, au crédit ou à des services de santé, en particulier là où les politiques publiques et les systèmes de protection sociale fournis par l’État sont absents ou insuffisants.
L’enregistrement sous forme d’entités de l’ESS permet aux coopératives d’opérer dans des cadres juridiques spécifiques et de revendiquer une reconnaissance institutionnelle. Cet aspect est crucial dans les contextes où les travailleuse·eur·s de l’informel n’ont pas le droit de se constituer en syndicats ni de participer à la négociation collective.
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Le dialogue social et la négociation collective constituent des leviers pour intégrer pleinement les organisations de travailleuse·eur·s de l’informel aux processus de formalisation.
Pour répondre de manière significative aux réalités de l’emploi informel, les cadres juridiques de la négociation collective doivent reconnaître à la totalité des travailleuse·eur·s le droit de s’organiser et de négocier collectivement, indépendamment de leur statut d’emploi et du lieu d’exercice de leur activité — y compris donc les domiciles privés et les espaces publics.
Les espaces de négociation collective, qu’ils soient locaux, régionaux ou nationaux, doivent ainsi être conçus de manière inclusive, afin d’y intégrer les travailleuse·eur·s de l’informel et leurs organisations.
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Les collectivités locales sont l’échelon de l’État le plus directement en contact avec les travailleuse·eur·s de l’informel. À ce titre, elles disposent d’une position stratégique pour accompagner les processus de formalisation.
Pour être cohérentes et efficaces, les politiques nationales doivent s’appuyer sur des mesures locales capables de répondre aux réalités concrètes du terrain. Cette approche permettra aux autorités locales d’améliorer les conditions de travail grâce à une compréhension fine des besoins et des contributions des travailleuse·eur·s, tout en développant des services publics de soutien adaptés.
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Un cadre de formalisation efficace doit faire preuve de souplesse pour tenir compte des spécificités propres à chaque secteur.
Des politiques excessivement rigides, associées à des contrôles punitifs, risquent au contraire d’ériger de nouveaux obstacles pour les travailleuse·eur·s disposant de peu de ressources pour se conformer aux exigences de formalisation. Cette situation touche particulièrement les travailleuse·eur·s pour compte propre, dont les revenus quotidiens ne suffisent qu’à assurer la subsistance immédiate. Elle peut également favoriser des pratiques de corruption ou des abus dans les relations entre les agent·e·s de contrôle et les entreprises qu’elles·ils sont appelé·e·s à formaliser.
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Certaines études montrent qu’en améliorant la productivité des unités économiques informelles, la formalisation peut stimuler la croissance économique — laquelle, à son tour, contribue à la création d’emplois formels.
Mais toutes les entreprises informelles ne disposent pas d’un réel potentiel de croissance. Nombre d’entre elles ne sont pas en mesure d’assumer des risques entrepreneuriaux faute de protections élémentaires pour les travailleuse·eur·s de l’informel, et évoluent souvent dans des environnements marqués par les expulsions, les confiscations ou d’autres formes d’exclusion. Les politiques de formalisation ne peuvent donc se limiter à des objectifs de productivité : elles doivent avant tout étendre les droits et les protections afin de lever les obstacles structurels qui freinent ces travailleuse·eur·s.
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Lorsqu’une crise économique entraîne des pertes d’emplois dans l’économie formelle, un nombre croissant de personnes se tournent vers l’informel pour subvenir à leurs besoins. Mais les travailleuse·eur·s déjà présent·e·s dans l’économie informelle sont davantage vulnérables aux chocs économiques, en raison de l’absence de protections juridiques et sociales.
La pandémie de la COVID-19 a ainsi provoqué des pertes d’emplois et de revenus nettement plus importantes chez les travailleuse·eur·s de l’informel que chez les travailleuse·eur·s du secteur formel. De même, lors de la crise financière mondiale de 2008, l’informalité a progressé dans certains pays, tandis qu’elle a reculé dans d’autres.
Les effets négatifs des crises — et des réponses politiques qui leur sont apportées — tendent à s’inscrire dans la durée et à accentuer les dynamiques d’exclusion et d’inégalité au sein de l’économie informelle.
Source : OIT (2020). La crise du COVID-19 et l’économie informelle : réponses immédiates et défis à relever
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La réponse courte est clairement négative. La formalisation n’est ni possible pour toutes les unités économiques informelles ni pour l’ensemble des travailleuse·eur·s concerné·e·s, notamment lorsque leur activité est de trop petite échelle ou dépourvue de potentiel de croissance. Par ailleurs, l’absence de croissance économique et l’insuffisance de création d’emplois formels conduisent chaque année des personnes à rejoindre l’économie informelle pour la première fois.
Pour autant, promouvoir une formalisation centrée sur les travailleuse·eur·s, en renforçant l’accès à la reconnaissance juridique et à la protection sociale, peut favoriser des transitions progressives vers l’économie formelle.
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Non. La définition internationalement reconnue de l’économie informelle exclut explicitement les activités illégales ou illicites.
Source : OIT (2023). Résolution concernant les statistiques de l’économie informelle
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L’accès au crédit constitue un levier essentiel au développement de toute activité économique.
Pour les travailleuse·eur·s et les unités économiques de l’informel, l’inclusion financière ne se limite pas à une amélioration potentielle des revenus : elle implique aussi la reconnaissance de leurs activités comme un travail à part entière qui contribue à l’économie. Favoriser l’inclusion financière, en complément d’autres mesures, peut ainsi encourager l’engagement dans des processus de formalisation.
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La reconnaissance juridique constitue un préalable indispensable à l’intégration des travailleuses domestiques dans les politiques de formalisation.
La ratification et la mise en œuvre de la Convention n° 189 et de la Recommandation n° 201 de l’OIT, ainsi que l’adoption et l’application de législations nationales relatives au travail domestique, sont déterminantes pour combler les déficits de travail décent dans ce secteur.
L’extension du champ d’application du droit du travail et de la sécurité sociale — afin de garantir des contrats écrits, des salaires minimums, des congés payés, l’accès aux soins de santé et d’autres protections fondamentales — est au cœur des démarches de formalisation. Par ailleurs, l’institutionnalisation et le renforcement des mécanismes de dialogue social, associant les syndicats de travailleuses domestiques, les pouvoirs publics et les employeuse·eur·s, sont essentiels pour assurer une conception efficace des politiques et définir une feuille de route vers la formalisation.
Source : OIT (2016). Formalizing Domestic Work [La formalisation du travail domestique]
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Le respect des principes énoncés dans la Recommandation n° 204 de l’OIT est fondamental pour accompagner la transition des vendeuse·eur·s de rue vers l’économie formelle. À titre préalable, les cadres juridiques et le droit du travail doivent reconnaître tant les vendeuse·eur·s de rue que les commerçant·e·s de marché comme des travailleuse·eur·s titulaires de droits. Les démarches de formalisation doivent également garantir leur droit de se constituer en syndicats de travailleuse·eur·s indépendant·e·s, ainsi que le droit de leurs organisations de participer à la négociation collective, tant au niveau local qu’au niveau national.
La formalisation des vendeuse·eur·s de rue doit s’appuyer sur une planification urbaine inclusive, sur l’accès à des espaces de vente dotés de services de base, sur des régimes fiscaux simplifiés, ainsi que sur l’accès au crédit et à la protection sociale.
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La reconnaissance des récupératrice·eur·s de matériaux comme des travailleuse·eur·s titulaires de droits constitue une étape fondatrice de tout processus de formalisation. Particulièrement affecté·e·s par les politiques de gestion des déchets, de recyclage et de transition écologique, les récupératrice·eur·s doivent être pleinement impliqué·e·s dans l’élaboration des politiques publiques qui les concernent. Ces politiques devraient promouvoir le travail décent et leur garantir un rôle protégé au sein des systèmes de gestion des déchets et de l’économie circulaire, tout en respectant leur droit à une transition juste.
D’autres mesures peuvent compléter ces efforts de formalisation : garantir aux récupératrice·eur·s de matériaux un accès non restreint aux matières recyclables, leur assurer une rémunération pour les services rendus, les intégrer aux systèmes formels de gestion des déchets, leur permettre de répondre aux appels d’offres publics pour des contrats de gestion de déchets solides et leur donner accès aux équipements et infrastructures nécessaires.
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Les non-salarié·e·s dépendant·e·s, dont les travailleuse·eur·s à domicile, ont besoin de cadres juridiques et réglementaires adaptés qui reconnaissent leurs relations d’emploi avec les donneuse·eur·s d’ordre et leur garantissent des protections juridiques et sociales.
Parmi les autres mesures essentielles figurent l’adoption de règles d’urbanisme appropriées, la reconnaissance du domicile comme lieu de travail, ainsi que l’accès à la protection sociale et à des services publics tels que la garde d’enfants. Ces travailleuse·eur·s ont également besoin de contrats transparents et de garanties contre l’annulation arbitraire des commandes et les retards de paiement.
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Les travailleuse·eur·s des plateformes exercent des activités diverses, couvrant de nombreux secteurs, certain·e·s dans des lieux fixes, d’autres à distance.
L’un des enjeux majeurs réside dans la relation d’emploi déguisée entre ces travailleuse·eur·s et les plateformes numériques. Les entreprises argumentent fréquemment que leur rôle se limite à mettre en relation des travailleuse·eur·s indépendant·e·s et des client·e·s, et qu’il n’existe donc aucun fondement pour appliquer le droit du travail. Or, ces arguments cachent le degré de contrôle exercé par les plateformes, notamment par l’intermédiaire d’algorithmes qui régissent l’accès aux client·e·s et déterminent les niveaux de rémunération.
L’absence de cadres réglementaires adaptés entrave la reconnaissance et la protection effectives des droits des travailleuse·eur·s des plateformes.
Notre travail sur la formalisation
Cette page rassemble les concepts clés, les recherches, les analyses politiques et les ressources de WIEGO qui explorent comment la formalisation peut être conçue de manière inclusive et centrée sur les travailleur·euse·s.
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