{"id":54917,"date":"2026-06-17T10:44:04","date_gmt":"2026-06-17T14:44:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.wiego.org\/?p=54917"},"modified":"2026-06-19T01:15:19","modified_gmt":"2026-06-19T05:15:19","slug":"cit-2026-convention-travail-decent-plateforme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.wiego.org\/fr\/blog\/cit-2026-convention-travail-decent-plateforme\/","title":{"rendered":"Conf\u00e9rence internationale du Travail 2026: qu\u2019implique pour les travailleuse\u00b7eur\u00b7s la nouvelle Convention sur le travail d\u00e9cent dans l\u2019\u00e9conomie de plateforme ?"},"content":{"rendered":"<p>Apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de plaidoyer men\u00e9 par les syndicats, les organisations de travailleuse\u00b7eur\u00b7s de plateforme et la soci\u00e9t\u00e9 civile, ainsi que d\u2019un processus de n\u00e9gociation de deux ans, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00b7e\u00b7s de la <a href=\"https:\/\/www.wiego.org\/fr\/events\/114e-session-conference-internationale-travail-cit\/\">114e Conf\u00e9rence internationale du Travail<\/a> (CIT) ont vot\u00e9 l\u2019adoption d\u2019une norme internationale du travail sans pr\u00e9c\u00e9dent qui prot\u00e8ge les travailleuse\u00b7eur\u00b7s de l\u2019\u00e9conomie de plateforme.<\/p>\n<p>La <a href=\"https:\/\/www.ilo.org\/sites\/default\/files\/2026-06\/ILC114-Convention%20193-%5BRELMEETINGS-260522-003%5D-Web-FR.pdf\">Convention concernant le travail d\u00e9cent dans l\u2019\u00e9conomie de plateforme<\/a>, ou Convention n\u00b0\u00a0193 de l\u2019Organisation internationale du Travail (OIT), est un trait\u00e9 international juridiquement contraignant qui \u00e9tablit des normes minimales de protection et s\u2019applique \u00e0 \u00ab\u00a0 tous les travailleurs des plateformes [\u2026] qu\u2019ils soient dans l\u2019\u00e9conomie formelle ou informelle\u00a0\u00bb. Cet instrument reconna\u00eet aux <a href=\"https:\/\/www.wiego.org\/fr\/comprendre-economie-informelle\/faq-economie-tache-travailleurs-plateforme\/\">travailleuse\u00b7eur\u00b7s de plateforme les droits<\/a> \u00e0 des conditions de travail d\u00e9centes, \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail, \u00e0 la protection contre la violence et le harc\u00e8lement au travail ainsi qu\u2019\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il pr\u00e9voit \u00e9galement que les plateformes num\u00e9riques de travail fournissent en temps voulu des informations transparentes sur la r\u00e9mun\u00e9ration et les modalit\u00e9s de paiement, qu\u2019elles qualifient correctement les travailleuse\u00b7eur\u00b7s en fonction des conditions r\u00e9elles de leur travail et qu\u2019une intervention humaine soit garantie dans les syst\u00e8mes automatis\u00e9s de prise de d\u00e9cision ayant une incidence sur l\u2019acc\u00e8s au travail et les conditions de travail des travailleuse\u00b7eur\u00b7s de plateforme.<\/p>\n<p>Retour sur les n\u00e9gociations avec les analyses de Salonie Hiriyur, sp\u00e9cialiste de la plateformisation et de la num\u00e9risation chez WIEGO, et Pat Horn, fondatrice de StreetNet, qui livrent leur regard sur les n\u00e9gociations, les principaux acquis de la convention et, surtout, les prochaines \u00e9tapes.<\/p>\n<h3>Quelles sont les principales victoires pour les travailleuse\u00b7eur\u00b7s de plateforme consacr\u00e9es dans la Convention n\u00b0\u00a0193\u00a0?<\/h3>\n<p><strong>Salonie\u00a0:<\/strong> Cette convention reconna\u00eet, pour la premi\u00e8re fois, que le travail sur les plateformes est un travail \u00e0 part enti\u00e8re et que ces travailleuse\u00b7eur\u00b7s doivent b\u00e9n\u00e9ficier de droits et de protections, quelle que soit la mani\u00e8re dont elles\u00b7ils collaborent avec les plateformes. Qu\u2019il s\u2019agisse de travailleuse\u00b7eur\u00b7s salari\u00e9\u00b7e\u00b7s ou de travailleuse\u00b7eur\u00b7s ind\u00e9pendant\u00b7e\u00b7s engag\u00e9\u00b7e\u00b7s pour travailler sur les plateformes, la convention reconna\u00eet que la totalit\u00e9 de ces travailleuse\u00b7eur\u00b7s \u2014\u00a0tant de l\u2019\u00e9conomie formelle que de l\u2019informel\u00a0\u2014 doivent b\u00e9n\u00e9ficier de droits et de protections.<\/p>\n<p>Il s&#8217;agit l\u00e0 d&#8217;une avanc\u00e9e et d&#8217;une reconnaissance majeures pour les travailleuse\u00b7eur\u00b7s, obtenues gr\u00e2ce \u00e0 cette convention.<\/p>\n<p>Comme il s\u2019agissait d\u2019une n\u00e9gociation, nous avons \u00e9videmment d\u00fb faire certaines concessions. Donc, du point de vue des travailleuse\u00b7eur\u00b7s, cette convention n\u2019est pas parfaite.<\/p>\n<h3>Quels changements y aura-t-il pour les travailleuse\u00b7eur\u00b7s de plateforme gr\u00e2ce \u00e0 cette nouvelle norme internationale du travail\u00a0?<\/h3>\n<p><strong>Salonie\u00a0: <\/strong>La convention \u00e9tablit des lignes directrices importantes sur l\u2019utilisation des syst\u00e8mes automatis\u00e9s et de la gestion algorithmique, et impose aux plateformes num\u00e9riques de travail davantage de transparence dans leurs processus de prise de d\u00e9cision. L\u2019article 15(2) exige qu\u2019il y ait une intervention humaine ou des r\u00e9visions humaines, en particulier lorsque les d\u00e9cisions prises par des algorithmes ou des syst\u00e8mes automatis\u00e9s ont des effets d\u00e9favorables sur les travailleuse\u00b7eur\u00b7s ou un impact sur leur acc\u00e8s au travail, par exemple en cas de suspension ou de d\u00e9sactivation de leur compte. C\u2019est un point essentiel pour nous.<\/p>\n<p>L\u2019article 9 pr\u00e9cise \u00e9galement que la qualification des travailleuse\u00b7eur\u00b7s doit se faire [en s\u2019appuyant] sur les faits. Comme nous le savons, les plateformes ont largement qualifi\u00e9 les travailleuse\u00b7eur\u00b7s de prestataires ind\u00e9pendant\u00b7e\u00b7s, ce qui leur a permis de se soustraire au paiement des droits qui leur sont dus.<\/p>\n<p>Cette convention met d\u00e9sormais fin \u00e0 cela et impose aux \u00c9tats membres l\u2019obligation d\u2019exiger des plateformes num\u00e9riques de travail qu\u2019elles examinent rigoureusement la mani\u00e8re dont le travail est effectu\u00e9, afin de d\u00e9terminer quelle qualification est applicable aux travailleuse\u00b7eur\u00b7s. Il s\u2019agit l\u00e0 encore d\u2019une victoire cruciale pour les travailleuse\u00b7eur\u00b7s.<\/p>\n<p>Nous avons \u00e9galement obtenu des protections en mati\u00e8re de violence et de harc\u00e8lement (article 6), ainsi que le droit des travailleuse\u00b7eur\u00b7s de se retirer de situations qu\u2019elles\u00b7ils per\u00e7oivent comme dangereuses ou mena\u00e7antes (article 5). En outre, l\u2019article 4 garantit des mesures de protection en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 au travail. Ce sont toutes des victoires tr\u00e8s importantes pour les travailleuse\u00b7eur\u00b7s, et pour nous, en tant que communaut\u00e9 de travailleuse\u00b7eur\u00b7s tr\u00e8s vari\u00e9e, nous sommes tr\u00e8s heureuses d\u2019avoir obtenu cette convention.<\/p>\n<h3>Quels ont \u00e9t\u00e9 les d\u00e9fis lors des n\u00e9gociations\u00a0?<\/h3>\n<p><strong>Salonie\u00a0: <\/strong>L\u2019un des \u00e9l\u00e9ments qui a rendu cette n\u00e9gociation tr\u00e8s difficile est le fait que l\u2019<a href=\"https:\/\/www.wiego.org\/fr\/comprendre-economie-informelle\/faq-economie-tache-travailleurs-plateforme\/\">\u00e9conomie de plateforme ne se limite ni \u00e0 un seul secteur ni \u00e0 un seul type de travail<\/a>. Il existe bien s\u00fbr le secteur du transport par application, tr\u00e8s r\u00e9pandu, mais il y a aussi les travailleuse\u00b7eur\u00b7s des soins et les travailleuses domestiques, ainsi que les travailleuse\u00b7eur\u00b7s de donn\u00e9es, charg\u00e9\u00b7e\u00b7s de l\u2019\u00e9tiquetage, de l\u2019annotation ou de la mod\u00e9ration de contenus. Les besoins de chaque secteur et de chaque travailleuse\u00b7eur sont tr\u00e8s vari\u00e9s. Donc, parvenir \u00e0 une convention tenant compte de tous ces besoins et prot\u00e9geant toutes ces personnes n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 facile. Mais, du point de vue des organisations de travailleuse\u00b7eur\u00b7s, cela a permis de rapprocher ces diff\u00e9rents groupes et de cr\u00e9er des liens entre eux, ainsi qu\u2019avec des groupes plus traditionnels de travailleuse\u00b7eur\u00b7s de l\u2019informel.<\/p>\n<p><strong>Pat\u00a0: <\/strong>On a assist\u00e9 \u00e0 une vraie tentative de fabriquer un r\u00e9cit autour des travailleuse\u00b7eur\u00b7s du secteur, pour dire qu\u2019en fait ce ne sont pas vraiment des travailleuse\u00b7eur\u00b7s, en les appelant autrement \u00ab prestataires ind\u00e9pendant\u00b7e\u00b7s \u00bb, entre autres d\u00e9nominations. Tout cela participe du d\u00e9ni de leurs droits.<\/p>\n<p>Ce que fait cette convention, c\u2019est justement de corriger cela. Et je pense qu\u2019il y avait une vraie volont\u00e9 d\u2019y parvenir dans la salle, de la part de la quasi-totalit\u00e9 des gouvernements et certainement du Groupe des travailleurs. En revanche, du c\u00f4t\u00e9 des employeurs, il y a une volont\u00e9 de maintenir ce syst\u00e8me qui nie l\u2019identit\u00e9 [des travailleuse\u00b7eur\u00b7s de plateforme], et donc leurs droits.<\/p>\n<h3>Ces difficult\u00e9s ont-elles eu des r\u00e9percussions sur ce que les discussions ont pu accomplir ?<\/h3>\n<p><strong>Salonie\u00a0:<\/strong> Nous arrivions aux n\u00e9gociations en pensant qu&#8217;il y aurait une convention et une recommandation. La convention est la partie juridiquement contraignante, tandis que la recommandation est un ensemble de suggestions ou de pistes pour que les gouvernements ne se limitent pas au socle [de protections] pr\u00e9vu par la convention, mais qu\u2019ils aillent \u00e9ventuellement plus loin. Malheureusement, \u00e0 cause de la mani\u00e8re dont les discussions se sont d\u00e9roul\u00e9es, nous avons avanc\u00e9 \u00e0 un rythme extr\u00eamement lent sur chaque point. Nous en sommes arriv\u00e9\u00b7e\u00b7s au point o\u00f9 il n&#8217;\u00e9tait plus possible de n\u00e9gocier \u00e9galement la recommandation. En tant que commission, nous avons donc d\u00e9cid\u00e9 de nous arr\u00eater \u00e0 la seule convention, puis d\u2019adopter la r\u00e9solution. La <a href=\"https:\/\/www.ilo.org\/sites\/default\/files\/2026-06\/ILC.114-Resolution%20V-%5BRELMEETINGS-260525-001%5D-Web-FR.pdf\">R\u00e9solution sur la question normative concernant le travail d\u00e9cent dans l\u2019\u00e9conomie des plateformes<\/a>, adopt\u00e9e lors de cette CIT, reconna\u00eet que seule la convention a pu \u00eatre achev\u00e9e pendant la session, exhorte les \u00c9tats membres \u00e0 la ratifier et \u00e0 la mettre en \u0153uvre, et encourage l\u2019OIT \u00e0 allouer des ressources suffisantes \u00e0 sa mise en \u0153uvre et \u00e0 en assurer le suivi.<\/p>\n<h3>Que peuvent faire les travailleuse\u00b7eur\u00b7s de plateforme, maintenant qu&#8217;il existe une norme internationale du travail pour les prot\u00e9ger ?<\/h3>\n<p><strong>Salonie\u00a0: <\/strong>M\u00eame s\u2019il s\u2019agit d\u2019une convention fondamentale et importante, le combat n\u2019est \u00e9videmment pas termin\u00e9. En tant que travailleuse\u00b7eur\u00b7s, nous devrons faire pression sur les \u00c9tats membres et nos gouvernements pour qu\u2019ils ratifient cette convention. Ils devront m\u00eame concevoir et cr\u00e9er des politiques et des r\u00e9glementations nationales adapt\u00e9es \u00e0 des contextes sp\u00e9cifiques et destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de vie des travailleuse\u00b7eur\u00b7s, car cette convention est cens\u00e9e constituer un socle minimal. Elle d\u00e9finit le seuil minimal de droits qui doivent \u00eatre garantis aux travailleuse\u00b7eur\u00b7s de plateforme, mais nous esp\u00e9rons que les \u00c9tats iront au-del\u00e0. Ce sera \u00e0 nous de nous unir et de nous organiser pour porter cette cause dans nos propres pays et r\u00e9gions, puis de nous rassembler en tant que communaut\u00e9 mondiale de travailleuse\u00b7eur\u00b7s de plateforme.<\/p>\n<p><strong>Pat\u00a0: <\/strong>Pendant les deux prochaines ann\u00e9es, les employeurs subiront des pressions [pour am\u00e9liorer les conditions de travail], mais la convention n\u2019entrera en vigueur qu\u2019une fois ratifi\u00e9e. Chaque gouvernement doit la ratifier. Une fois la convention ratifi\u00e9e, ils seront soumis \u00e0 des obligations de d\u00e9claration. Ils devront adapter leurs lois et leurs politiques aux dispositions de la norme. Ensuite, ils devront rendre compte chaque ann\u00e9e \u00e0 l\u2019OIT des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans la mise en \u0153uvre des dispositions de la convention\u00a0; l&#8217;accent sera donc mis l\u00e0-dessus pendant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n<h3>En quoi les enjeux des travailleuse\u00b7eur\u00b7s de plateforme sont-ils li\u00e9s \u00e0 ceux des travailleuse\u00b7eur\u00b7s de l\u2019informel\u00a0?<\/h3>\n<p><strong>Pat\u00a0: <\/strong>WIEGO n\u2019est pas intervenue en tant qu&#8217;organisateur des travailleuse\u00b7eur\u00b7s de plateforme, mais en tant qu\u2019<a href=\"https:\/\/www.wiego.org\/impact-stories\/we-moved-mountains-7-winning-strategies-influenced-ilc-agenda\/\">organisation ayant de l\u2019exp\u00e9rience dans ce domaine<\/a>, dans diff\u00e9rents secteurs de l\u2019\u00e9conomie informelle \u2014\u00a0qui pr\u00e9sentaient de nombreux points communs avec ce secteur\u00a0\u2014 et nous avons mis \u00e0 disposition cette exp\u00e9rience ainsi que nos liens avec le mouvement syndical, par exemple.<\/p>\n<p><strong>Salonie\u00a0: <\/strong>Les conditions de travail sont souvent similaires \u00e0 celles des travailleuse\u00b7eur\u00b7s de l\u2019informel. Il ne s\u2019agit donc pas uniquement des travailleuse\u00b7eur\u00b7s de plateforme, mais aussi de partager ces apprentissages avec nos organisations affili\u00e9es plus traditionnelles.<\/p>\n<h3>R\u00e9sum\u00e9 des dispositions principales de la Convention n\u00b0\u00a0193\u00a0:<\/h3>\n<p>La vice-pr\u00e9sidente du Groupe des travailleurs de l\u2019OIT, Amanda Brown, a r\u00e9sum\u00e9 les principaux acquis pour les travailleuse\u00b7eur\u00b7s. <a href=\"https:\/\/live.ilo.org\/fr\/event\/cloture-de-la-114e-session-de-la-conference-internationale-du-travail-2026-06-12\">Elle a d\u00e9clar\u00e9 que<\/a>, pour la premi\u00e8re fois dans l\u2019histoire, les travailleuse\u00b7eur\u00b7s de plateforme seront nomm\u00e9\u00b7e\u00b7s, reconnu\u00b7e\u00b7s et prot\u00e9g\u00e9\u00b7e\u00b7s par une norme internationale contraignante.<\/p>\n<p>Voici les principales dispositions, par th\u00e8me :<\/p>\n<p><strong>Qualification erron\u00e9e des travailleuse\u00b7eur\u00b7s\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019article 9 exige la qualification correcte des travailleuse\u00b7eur\u00b7s, qui doit s\u2019appuyer principalement sur les faits ayant trait \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du travail.<\/p>\n<p>Ce n\u2019est pas le contrat qui d\u00e9cide, mais la r\u00e9alit\u00e9. Le principe de la primaut\u00e9 des faits est d\u00e9sormais une r\u00e8gle internationale, inscrite dans une convention de l\u2019OIT, et les travailleuse\u00b7eur\u00b7s du monde entier pourront s\u2019en servir.<\/p>\n<h4>Gestion algorithmique\u00a0:<\/h4>\n<p>Les articles 13 \u00e0 15 obligent les plateformes \u00e0 informer les travailleuse\u00b7eur\u00b7s de l&#8217;utilisation de syst\u00e8mes automatis\u00e9s qui les surveillent et \u00e0 expliquer comment ces syst\u00e8mes influencent le travail et l&#8217;acc\u00e8s au travail.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019une machine g\u00e9n\u00e8re une d\u00e9cision, les travailleuse\u00b7eur\u00b7s ont droit \u00e0 une explication document\u00e9e \u00e0 ce sujet. Les d\u00e9cisions impliquant une retenue du salaire ou la suspension ou la d\u00e9sactivation d\u2019un compte n\u00e9cessitent l\u2019intervention d\u2019un \u00eatre humain. Personne ne doit perdre son moyen de subsistance \u00e0 cause d\u2019une machine sans qu&#8217;un \u00eatre humain ne soit impliqu\u00e9 dans cette d\u00e9cision.<\/p>\n<h4>D\u00e9sactivation num\u00e9rique\u00a0:<\/h4>\n<p>L\u2019article 17 interdit la suspension ou la d\u00e9sactivation d\u2019un compte ou la cessation d\u2019un engagement fond\u00e9es sur des motifs discriminatoires ou tout autre motif ill\u00e9gal. Ce n\u2019est plus aux travailleuse\u00b7eur\u00b7s de plateforme de demander des explications, c\u2019est d\u00e9sormais aux plateformes de justifier leurs d\u00e9cisions.<\/p>\n<h4>Paiement et r\u00e9mun\u00e9ration\u00a0:<\/h4>\n<p>L\u2019article 10 exige que ce qui est d\u00fb soit pay\u00e9 int\u00e9gralement, en temps voulu et par des moyens de paiement l\u00e9gaux\u00a0; c\u2019est la toute premi\u00e8re fois qu\u2019une telle disposition figure dans une convention de l\u2019OIT.<\/p>\n<p>L\u2019article 10(3) demande aux \u00c9tats de prendre en consid\u00e9ration l\u2019extension des protections en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration ad\u00e9quate et de recouvrement des co\u00fbts aux personnes non salari\u00e9es, afin d\u2019offrir un soutien vital \u00e0 des millions de travailleuse\u00b7eur\u00b7s de plateforme mal r\u00e9mun\u00e9r\u00e9\u00b7e\u00b7s et surcharg\u00e9\u00b7e\u00b7s de travail \u00e0 travers le monde.<\/p>\n<p>L\u2019article 11 exige que les informations en mati\u00e8re de paiement soient claires et fournies en temps voulu.<\/p>\n<h4>Environnement de travail\u00a0:<\/h4>\n<p>L\u2019article 3 consacre les droits et les principes fondamentaux du travail sur les plateformes num\u00e9riques, y compris la libert\u00e9 d\u2019association et le droit \u00e0 la n\u00e9gociation collective.<\/p>\n<p>Les articles 4 et 5 insistent sur le droit des travailleuse\u00b7eur\u00b7s \u00e0 un environnement de travail sain et s\u00fbr et sur leur droit de se retirer d\u2019une situation de travail pr\u00e9sentant un danger imminent sans subir de cons\u00e9quences indues.<\/p>\n<p>L\u2019article 12 garantit aux travailleuse\u00b7eur\u00b7s l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans des conditions qui ne soient pas moins favorables que celles applicables aux autres travailleuse\u00b7eur\u00b7s ayant la m\u00eame qualification au regard des statuts d&#8217;emploi.<\/p>\n<p>L&#8217;article 6 prot\u00e8ge les travailleuse\u00b7eur\u00b7s de la violence et du harc\u00e8lement, m\u00eame lorsque ceux-ci se produisent en ligne ou sont perp\u00e9tr\u00e9s par des client\u00b7e\u00b7s.<\/p>\n<p>L\u2019article 16 prot\u00e8ge leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, exige le respect de leur vie priv\u00e9e et garantit leur droit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ces donn\u00e9es, de les rectifier et de les faire effacer.<\/p>\n<p>Le principe \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 23 s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019instrument\u00a0: le traitement non moins favorable. 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