{"id":51929,"date":"2025-12-07T22:48:17","date_gmt":"2025-12-08T03:48:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.wiego.org\/?p=51929"},"modified":"2025-12-07T22:55:38","modified_gmt":"2025-12-08T03:55:38","slug":"cour-interamericaine-reconnait-droit-humain","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.wiego.org\/fr\/blog\/cour-interamericaine-reconnait-droit-humain\/","title":{"rendered":"D\u00e9cision historique pour les travailleuse\u00b7eur\u00b7s de l\u2019informel : la Cour interam\u00e9ricaine reconna\u00eet le droit aux soins comme un droit humain"},"content":{"rendered":"

Le 12 juin 2025, la Cour interam\u00e9ricaine des droits humains<\/a> (Cour IDH) <\/strong>a publi\u00e9 l\u2019avis consultatif OC-31\/25<\/a><\/strong>, \u00e0 la demande de l\u2019\u00c9tat argentin<\/a>. Lors de ce processus, WIEGO a pr\u00e9sent\u00e9 des observations \u00e9crites sur le droit aux soins et sur le travail dans l\u2019emploi informel en tant qu\u2019amicus curiae<\/a>, un r\u00f4le qui lui permet d\u2019apporter des donn\u00e9es expertes au tribunal.<\/a> Dans cet avis consultatif, la Cour IDH a non seulement reconnu le droit aux soins comme un droit humain autonome<\/strong>, mais a aussi \u2014\u00a0pour la toute premi\u00e8re fois\u00a0\u2014 affirm\u00e9 express\u00e9ment que le droit au travail prot\u00e8ge de la m\u00eame fa\u00e7on tant les personnes ayant un emploi formel que celles qui travaillent dans l\u2019informel<\/a><\/strong>.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision repr\u00e9sente un jalon juridique pour toute la r\u00e9gion\u00a0: il est d\u00e9sormais incontestable que les travailleuse\u00b7eur\u00b7s de l\u2019informel ont les m\u00eames droits que toute autre personne. Elle suppose que les \u00c9tats doivent prendre des mesures pour prot\u00e9ger, respecter et garantir non seulement l\u2019emploi formel mais aussi l\u2019emploi informel<\/a> dans ses diverses formes\u00a0: travail domestique, travail de soins, r\u00e9cup\u00e9ration de mat\u00e9riaux, commerce dans les espaces publics ou travail \u00e0 domicile. Il s\u2019agit d\u2019une r\u00e9f\u00e9rence qui orientera les d\u00e9cisions futures des tribunaux et des organes des droits humains aux niveaux national et international.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce que le droit aux soins et \u00e0 qui est-il attribu\u00e9\u00a0?<\/h3>\n

L\u2019avis consultatif OC-31\/25<\/strong> na\u00eet d\u2019une question pos\u00e9e par l\u2019\u00c9tat argentin\u00a0: quelles sont les obligations des \u00c9tats par rapport au droit aux soins\u00a0?<\/p>\n

La Cour IDH y r\u00e9pond en reconnaissant pour la premi\u00e8re fois que le droit aux soins est un droit humain autonome qui \u00ab\u00a0comprend le droit de toute personne \u00e0 disposer du temps, de l\u2019espace et des ressources n\u00e9cessaires pour offrir, obtenir ou se procurer des conditions garantissant son bien-\u00eatre total et lui permettant de mener librement son projet de vie, selon ses capacit\u00e9s et son \u00e9tape de vie\u00a0\u00bb<\/strong>.<\/p>\n

Selon la Cour IDH, bien que les soins soient d\u00e9j\u00e0 incorpor\u00e9s \u00e0 plusieurs autres droits prot\u00e9g\u00e9s par la Convention am\u00e9ricaine des droits humains, cette protection demeurait insuffisante\u00a0: elle peut porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 des personnes et n\u2019offre pas assez de garanties aux travailleuse\u00b7eur\u00b7s des soins. La Cour ayant reconnu le droit autonome aux soins, les \u00c9tats doivent prendre des mesures \u2014\u00a0notamment l\u00e9gislatives\u00a0\u2014 pour assurer qu\u2019il peut \u00eatre exerc\u00e9 dans ses trois dimensions\u00a0: le droit de recevoir des soins, le droit de prendre soin d\u2019autrui et le droit de prendre soin de soi.<\/p>\n

Il est \u00e9tabli aussi que les soins sont une activit\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e par le droit au travail, ce qui implique que les personnes r\u00e9alisant des t\u00e2ches de soins sont couvertes par les garanties l\u00e9gislatives du travail. Dans la pratique, les \u00c9tats doivent prot\u00e9ger de mani\u00e8re compl\u00e8te les travailleuse\u00b7eur\u00b7s des soins en leur garantissant du temps, du repos, des soins de sant\u00e9 et des conditions dignes pour l\u2019exercice de leur emploi. De plus, ils doivent reconna\u00eetre la valeur \u00e9conomique et sociale de leur travail.<\/p>\n

Sans l\u2019imposer, la Cour IDH recommande la cr\u00e9ation de syst\u00e8mes nationaux de soins, consid\u00e9r\u00e9e comme une mani\u00e8re pertinente de r\u00e9aliser ce droit en favorisant la responsabilit\u00e9 partag\u00e9e des familles, des communaut\u00e9s, des entreprises et des gouvernements.<\/p>\n

Cet avis consultatif est b\u00e9n\u00e9fique pour les travailleuse\u00b7eur\u00b7s des soins, mais il repr\u00e9sente aussi une avanc\u00e9e normative dans le cadre de la protection juridique de tout le travail informel, car il \u00e9tend la port\u00e9e du droit au travail et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui couvre d\u00e9sormais des millions de personnes.<\/p>\n

Qui sont celles et ceux qui exercent le travail des soins aux Am\u00e9riques\u00a0?<\/h3>\n

La Cour IDH, apr\u00e8s avoir analys\u00e9 qui sont les personnes r\u00e9alisant des t\u00e2ches de soins, conclut que les femmes d\u2019origine indig\u00e8ne et d\u2019ascendance africaine sont surrepr\u00e9sent\u00e9es dans le secteur informel du travail de soins et du travail domestique, et qu\u2019elles sont, pour la plupart, des migrantes. Beaucoup d\u2019entre elles travaillent dans des conditions pr\u00e9caires, per\u00e7oivent des salaires bas et rencontrent des obstacles \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux droits dans les pays o\u00f9 elles exercent leur emploi.<\/p>\n

L\u2019avis consultatif de la Cour IDH identifie cette r\u00e9alit\u00e9 comme faisant partie des \u00ab\u00a0cha\u00eenes mondiales de soins\u00a0\u00bb\u00a0: des femmes qui migrent pour prendre soin d\u2019autres familles et qui d\u00e9l\u00e8guent leurs propres responsabilit\u00e9s de soins non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, en g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 d\u2019autres femmes de leur famille qui restent dans leur pays d\u2019origine. Cette dynamique entra\u00eene une surcharge du travail de soins d\u00e9j\u00e0 existant, ainsi que des vuln\u00e9rabilit\u00e9s pour celles qui migrent et celles qui restent dans leurs communaut\u00e9s, et perp\u00e9tue des pratiques discriminatoires en fonction du genre, de l\u2019appartenance ethnique, du statut \u00e9conomique et des origines.<\/p>\n

Les r\u00e9percussions de la reconnaissance des soins comme un travail\u00a0: un \u00e9largissement historique des droits pour les travailleuse\u00b7eur\u00b7s de l\u2019informel<\/h3>\n

L\u2019une des avanc\u00e9es majeures de cette d\u00e9cision est l\u2019affirmation, par la Cour IDH, que les t\u00e2ches de soins<\/a> \u2014\u00a0r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es ou non\u00a0\u2014 constituent un travail. Ce faisant, elle contredit l\u2019id\u00e9e selon laquelle le droit au travail ne prot\u00e8ge que les relations de travail formelles ou salari\u00e9es. En effet, elle souligne que le travail ne se limite pas aux t\u00e2ches r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre d\u2019une relation de travail salari\u00e9. Bien qu\u2019en principe l\u2019avis consultatif ne fasse r\u00e9f\u00e9rence qu\u2019aux travailleuse\u00b7eur\u00b7s des soins non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9\u00b7e\u00b7s, il est favorable aussi aux travailleuse\u00b7eur\u00b7s ind\u00e9pendant\u00b7e\u00b7s ou non salari\u00e9\u00b7e\u00b7s, qui ne sont pas assez prot\u00e9g\u00e9\u00b7e\u00b7s par les normes du travail et les politiques qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n

La Cour IDH consolide son interpr\u00e9tation en citant la Recommandation n\u00b0 204 de l\u2019OIT<\/a> sur la transition de l\u2019\u00e9conomie informelle vers l\u2019\u00e9conomie formelle. Cet instrument \u2014\u00a0que WIEGO a promu mondialement car il s\u2019agit de la seule norme internationale qui traite sp\u00e9cifiquement des conditions \u00e0 garantir aux travailleuse\u00b7eur\u00b7s de l\u2019informel pour que leur travail soit digne\u00a0\u2014 permet d\u2019affirmer que ces garanties doivent aussi atteindre les personnes dont le travail n\u2019est ni reconnu ni r\u00e9glement\u00e9, comme c\u2019est le cas des travailleuse\u00b7eur\u00b7s des soins non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9\u00b7e\u00b7s.<\/p>\n

Les soins encadr\u00e9s dans le droit du travail comme levier contre l\u2019injustice structurelle<\/h3>\n

La Cour IDH mentionne aussi les personnes ayant des responsabilit\u00e9s de soins au sein de leur famille \u2014\u00a0notamment des femmes\u00a0\u2014, qui cumulent ces t\u00e2ches \u00e0 leur emploi formel ou informel. Selon le jugement, les \u00c9tats doivent garantir que les t\u00e2ches de soins ne limitent pas l\u2019exercice du droit au travail.<\/p>\n

Ce point est crucial dans le cadre de l\u2019\u00e9conomie informelle, car les femmes r\u00e9duisent souvent leurs heures de travail ou leur participation syndicale ou organisationnelle pour accomplir des t\u00e2ches de garde d\u2019enfants ou de soins aux personnes \u00e2g\u00e9es ou malades. Sans r\u00e9seaux de soutien ni services publics de soins, les femmes portent toutes seules le poids d\u2019une responsabilit\u00e9 collective, ce qui les place dans une situation de pr\u00e9carit\u00e9.<\/p>\n

La Cour IDH associe cette r\u00e9alit\u00e9 au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association et \u00e0 la n\u00e9gociation collective et alerte sur le fait que, faute de temps et de conditions favorables \u00e0 l\u2019organisation, les travailleuses de l\u2019informel sont aussi exclues des occasions de d\u00e9fendre leurs droits et d\u2019exiger de meilleures conditions de travail.<\/p>\n

La sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 sociale comme piliers du droit aux soins<\/h3>\n

Le jugement aborde aussi le rapport entre le travail de soins, la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La Cour IDH y reconna\u00eet que les personnes r\u00e9alisant des t\u00e2ches de soins \u2014\u00a0notamment dans l\u2019informel\u00a0\u2014 sont expos\u00e9es \u00e0 des risques physiques et mentaux, tels que de longues journ\u00e9es de travail, des maladies infectieuses ou le manque de repos.<\/p>\n

C\u2019est pourquoi la Cour IDH exige aux \u00c9tats de mettre en place des mesures pour prot\u00e9ger le bien-\u00eatre total des travailleuse\u00b7eur\u00b7s des soins, de l\u2019acc\u00e8s progressif aux syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale jusqu\u2019\u00e0 la cr\u00e9ation de syst\u00e8mes complets de soins disposant du temps, de l\u2019espace et des ressources n\u00e9cessaires.<\/p>\n

De m\u00eame, elle appelle \u00e0 renforcer les r\u00e9gimes non contributifs de s\u00e9curit\u00e9 sociale, en rappelant que la plupart des personnes r\u00e9alisant des t\u00e2ches de soins sont des femmes en situation d\u2019informalit\u00e9 ou sans r\u00e9mun\u00e9ration et, de ce fait, ne peuvent pas contribuer \u00e9conomiquement au syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Mesures concr\u00e8tes pour garantir le droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleuse\u00b7eur\u00b7s des soins et domestiques<\/h3>\n

La Cour IDH analyse la mani\u00e8re dont la s\u00e9curit\u00e9 sociale est con\u00e7ue et souligne que les \u00c9tats doivent prendre en consid\u00e9ration les p\u00e9riodes que les femmes consacrent \u00e0 la garde de leurs enfants, ainsi que la disproportion entre le travail de soins exerc\u00e9 par les femmes et celui exerc\u00e9 par les hommes. Ce fait peut repr\u00e9senter un obstacle \u00e0 la cotisation en conditions \u00e9quitables. C\u2019est pourquoi elle met l\u2019accent sur l\u2019importance d\u2019une base de prestations non contributives dont b\u00e9n\u00e9ficierait l\u2019ensemble des travailleuse\u00b7eur\u00b7s de l\u2019informel.<\/p>\n

En outre, la Cour IDH propose la mise en place de m\u00e9canismes comme l\u2019affiliation d\u2019employeuse\u00b7eur\u00b7s multiples \u2014\u00a0ce qui pourrait permettre de garantir le droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleuses domestiques\u00a0\u2014 ou une cotisation partielle ou sporadique pour les travailleuse\u00b7eur\u00b7s de l\u2019informel en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Un pr\u00e9c\u00e9dent qui transforme l\u2019avenir<\/h3>\n

\u00c0 WIEGO, nous c\u00e9l\u00e9brons l\u2019avanc\u00e9e que repr\u00e9sente cet avis consultatif, non seulement en mati\u00e8re de droit aux soins, mais aussi en mati\u00e8re de droit au travail et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de leur lien avec le droit de r\u00e9union et d\u2019association. En se pronon\u00e7ant ainsi, la Cour l\u00e9gitime des d\u00e9cennies de lutte des travailleuse\u00b7eur\u00b7s domestiques et des soins, des r\u00e9cup\u00e9ratrice\u00b7eur\u00b7s de mat\u00e9riaux et des commer\u00e7ant\u00b7e\u00b7s de l\u2019informel et renforce la base juridique de notre travail collectif pour la justice sociale et \u00e9conomique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 12 juin 2025, la Cour interam\u00e9ricaine des droits humains (Cour IDH) a publi\u00e9 l\u2019avis consultatif OC-31\/25, \u00e0 la demande de l\u2019\u00c9tat argentin. 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