{"id":26761,"date":"2023-05-10T12:00:00","date_gmt":"2023-05-10T16:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/wiego.local\/fr-la-cour-constitutionnelle-de-louganda-invalide-les-lois-sur-le-vagabondage\/"},"modified":"2025-03-07T16:53:55","modified_gmt":"2025-03-07T21:53:55","slug":"la-cour-constitutionnelle-de-louganda-invalide-les-lois-sur-le-vagabondage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.wiego.org\/fr\/blog\/la-cour-constitutionnelle-de-louganda-invalide-les-lois-sur-le-vagabondage\/","title":{"rendered":"La Cour constitutionnelle de l\u2019Ouganda invalide les lois sur le vagabondage"},"content":{"rendered":"

Une v\u00e9ritable perc\u00e9e pour les vendeuse\u00b7eur\u00b7s de rue et d\u2019autres travailleuse\u00b7eur\u00b7s de l\u2019informel est survenue le 2 d\u00e9cembre 2022, lorsque la Cour constitutionnelle de l\u2019Ouganda a invalid\u00e9 les lois du pays sur le vagabondage, dans la d\u00e9cision Francis Tumwesige Ateenyi contre l\u2019Attorney g\u00e9n\u00e9ral<\/a><\/em>. Les lois sur le vagabondage sont sous le feu des projecteurs partout dans le monde. De toute \u00e9vidence, elles d\u00e9finissent le vagabondage de mani\u00e8re impr\u00e9cise, permettant aux autorit\u00e9s, la bride sur le cou, d\u2019appr\u00e9hender arbitrairement des gens dans les espaces publics. Ces lois refl\u00e8tent d\u2019ailleurs une notion \u00e9litiste et colonialiste de l\u2019espace public<\/a>, une approche fa\u00e7onnant qui peut, ou ne peut pas, utiliser l\u2019espace public \u00e0 un moment ou endroit donn\u00e9. Du fait que la plupart des personnes arr\u00eat\u00e9es en vertu des lois sur le vagabondage vivent dans la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9conomique, la l\u00e9gislation finit en r\u00e9alit\u00e9 par p\u00e9naliser la pauvret\u00e9.<\/strong><\/p>\n

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Les lois sur le vagabondage dans la main, les autorit\u00e9s d\u00e9logent ou arr\u00eatent des travailleuse\u00b7eur\u00b7s, comme les vendeuse\u00b7eur\u00b7s de rue, qui travaillent ou circulent dans la voie publique. Dans le collimateur de l\u2019\u00c9tat, beaucoup de vendeuse\u00b7eur\u00b7s de rue font face<\/a> \u00e0 des arrestations, au harc\u00e8lement et \u00e0 des menaces d\u2019expulsion. C\u2019est exactement ce qui s\u2019est pass\u00e9 dans le proc\u00e8s malawite de Mayeso Gwanda contre l\u2019\u00c9tat (Cour de cassation), Action en justice constitutionnelle n\u00ba\u00a05 de 2015<\/em>. Gwanda, vendeur de rue, se dirigeait \u00e0 son travail, la vente de sacs plastiques, lorsque, ne croyant pas \u00e0 cette explication, la police l\u2019a arr\u00eat\u00e9 pour vagabondage. Mais Gwanda a contest\u00e9 la constitutionnalit\u00e9 de son interpellation. Et par la suite, la Cour a terrass\u00e9 la d\u00e9finition du vagabondage, car celle-ci laissait \u00e0 la police une latitude trop grande pour d\u00e9cider si quelqu\u2019un \u00e9tait ou non vagabond. La Cour l\u2019a \u00e9galement trouv\u00e9e enti\u00e8rement contraire au droit constitutionnel \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9. Et pour cause, les autorit\u00e9s sont plus susceptibles d\u2019appliquer et faire respecter ces lois \u00e0 l\u2019encontre des personnes d\u00e9munies que contre des personnes ais\u00e9es.<\/p>\n

La d\u00e9cision en Ouganda vient co\u00efncider avec un mouvement en croissance en Afrique visant la r\u00e9forme des lois de ce type. Plusieurs organisations travaillent main dans la main dans une campagne<\/a> panafricaine en faveur de la d\u00e9p\u00e9nalisation des infractions mineures, dont le vagabondage. En 2017, la Commission africaine a adopt\u00e9<\/a> les Principes relatifs \u00e0 la d\u00e9p\u00e9nalisation des infractions mineures en Afrique, y compris celles li\u00e9es au vagabondage. Puis, dans un avis consultatif<\/a> rendu public en d\u00e9cembre 2020, la Cour africaine des droits humains et des peuples a signal\u00e9 que certaines d\u00e9finitions du vagabondage enfreignent \u00e9ventuellement plusieurs droits\u00a0: \u00e0 la non-discrimination et \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9, \u00e0 la dignit\u00e9, \u00e0 la libert\u00e9, \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, \u00e0 la libert\u00e9 de circulation, entre autres droits<\/a>.La Cour a ainsi recommand\u00e9<\/a> aux \u00c9tats africains d\u2019abroger ou d\u2019amender leurs lois combattant le vagabondage afin de se conformer \u00e0 la Charte africaine des droits humains et des peuples. Dans ses R\u00e9flexions sur le droit et l\u2019informalit\u00e9<\/a>, le programme Droit de WIEGO a d\u2019ailleurs examin\u00e9 les effets de cet avis consultatif sur les vendeuse\u00b7eur\u00b7s de rue.<\/p>\n

Le proc\u00e8s d\u2019Ateenyi a remis en cause la constitutionnalit\u00e9 de certaines sous-sections \u2013168\u00a0(1)(c) et 168\u00a0(1)(d)\u2013 du Code p\u00e9nal ougandais. En effet, ces dispositions permettaient aux autorit\u00e9s de soup\u00e7onner qu\u2019est vagabond ou clochard \u00ab\u00a0toute personne<\/a> suspecte ou voleur notoire qui n\u2019a pas de moyens de subsistance visibles ni ne peut justifier de sa situation\u00a0\u00bb, ou bien, \u00ab\u00a0toute personne en \u00e9tat d\u2019errance \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur ou aux alentours d\u2019une propri\u00e9t\u00e9, d\u2019une route ou autoroute, ou de leurs lieux adjacents, ou dans un lieu public<\/a> quelconque, \u00e0 une heure et dans des circonstances telles que sa pr\u00e9sence laisse penser que cette personne<\/a> a pour objet un d\u00e9lit ou des troubles \u00e0 l\u2019ordre public\u00a0\u00bb. Parmi les arguments essentiels d\u2019Ateenyi, se trouvait le fait que la police, agissant en application des dispositions sur le vagabondage, \u00ab\u00a0appr\u00e9hende des personnes qui ont l\u2019air d\u2019\u00eatre indigentes, alors qu\u2019elles vaquent \u00e0 leurs affaires, telles que la vente de rue ou la conduite des boda-boda, surtout lorsque la police les rep\u00e8re en circulation sur les rues achaland\u00e9es ou dans les quartiers r\u00e9sidentiels r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 une \u00e9lite\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La Cour constitutionnelle ougandaise a estim\u00e9 que les dispositions sur le vagabondage sont contraires \u00e0 la Constitution, vu qu\u2019elles transgressent plusieurs droits et principes. En premi\u00e8re ligne des principes bafou\u00e9s, celui de la l\u00e9galit\u00e9 des poursuites puisque, selon ce principe, les infractions doivent \u00eatre clairement d\u00e9finies dans les textes juridiques, de sorte qu\u2019il n\u2019y ait plus de place pour l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 ou pour l\u2019impr\u00e9cision. D\u2019apr\u00e8s la Cour, en d\u00e9finissant l\u2019infraction de mani\u00e8re impr\u00e9cise, les sections susmentionn\u00e9es du Code p\u00e9nal n\u2019ont pas respect\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 des poursuites. Cette impr\u00e9cision laissait le champ libre \u00e0 la police, aux procureurs et aux juges pour prendre des d\u00e9cisions arbitraires. Deuxi\u00e8mement, la pr\u00e9somption d\u2019innocence a \u00e9t\u00e9 enfreinte parce qu\u2019une personne pouvait \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e vagabonde ou voyou sur la base, parmi d\u2019autres, de \u00ab\u00a0l\u2019absence de moyens de subsistance visibles\u00a0\u00bb, quoi que cela signifie. Qui plus est, les droits \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la libert\u00e9 de circulation ont \u00e9t\u00e9 aussi viol\u00e9s, car n\u2019importe qui pouvait se faire arr\u00eater ou finir en prison sur des causes ambigu\u00ebs et impr\u00e9cises.<\/p>\n

Dans une d\u00e9cision fort d\u00e9cevante, la Cour a balay\u00e9 l\u2019argument selon lequel les dispositions sur le vagabondage ont pour effet la discrimination contre les personnes d\u00e9munies. D\u2019apr\u00e8s sa conclusion, Ateenyi n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler une telle discrimination. Il n\u2019a effectivement fourni aucune preuve de la part des victimes appr\u00e9hend\u00e9es ou emprisonn\u00e9es en vertu des lois sur le vagabondage. La Cour a \u00e9galement estim\u00e9 qu\u2019aucune mauvaise conduite polici\u00e8re n\u2019a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e. Cette absence de preuves peut vraisemblablement s\u2019expliquer par la fa\u00e7on dont la Cour a \u00e9t\u00e9 saisie. Dans certains cas, le droit ougandais permet aux individus de contester des lois qui ne les touchent imm\u00e9diatement, sous la condition que le r\u00e9sultat rel\u00e8ve de l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Condition remplie. En l\u2019occurrence, Ateenyi, avocat de profession, a agi (selon les mots de la Cour) \u00ab\u00a0en bon Samaritain\u00a0\u00bb. Rien ne porte \u00e0 penser pourtant qu\u2019il ait travaill\u00e9 avec les organisations de base, comme celles des vendeuse\u00b7eur\u00b7s de rue, dont les membres ont \u00e9ventuellement \u00e9t\u00e9 victimes de harc\u00e8lement, d\u2019arrestations ou de pers\u00e9cutions au nom de ces lois. Des organisations de ce type auraient certainement apport\u00e9 des preuves en soutien de la requ\u00eate.<\/p>\n

L\u2019id\u00e9al aurait \u00e9t\u00e9 pour la Cour ougandaise de s\u2019appuyer sur le droit \u00e0 la non-discrimination et \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 afin de d\u00e9clarer que les sections juridiques mentionn\u00e9es sont inconstitutionnelles. Assur\u00e9ment, les lois sur le vagabondage contreviennent dans leur c\u0153ur m\u00eame \u00e0 ce droit fondamental. La Cour africaine des droits humains et des peuples a pour sa part fait observer que les lois sur le vagabondage visent injustement les personnes d\u00e9munies, notamment celles qui travaillent dans l\u2019espace public, en les privant davantage de leur droit \u00e0 une pr\u00e9somption d\u2019innocence devant la loi, comme pour le reste de la population. Dans ses propres mots\u00a0: \u00ab\u00a0Les lois sur le vagabondage r\u00e9priment en r\u00e9alit\u00e9 les pauvres et les personnes d\u00e9favoris\u00e9es, y compris\u2026 les travailleurs du sexe, les vendeurs ambulants\u2026\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Toujours est-il que l\u2019abrogation de ces lois repr\u00e9sente une \u00e9volution positive. En fait, la Cour ougandaise a appliqu\u00e9 l\u2019avis consultatif de la Cour africaine, m\u00eame si elle n\u2019y a pas fait r\u00e9f\u00e9rence. Ce progr\u00e8s renforce en outre les initiatives panafricaines pour d\u00e9p\u00e9naliser le vagabondage et d’autres d\u00e9lits mineurs sur le continent. La d\u00e9cision est d\u2019une importance particuli\u00e8re pour les vendeuse\u00b7eur\u00b7s de rue et d\u2019autres travailleuse\u00b7eur\u00b7s de l\u2019informel travaillant dans des espaces publics\u00a0: elle les prot\u00e8ge contre des actions arbitraires men\u00e9es en application des lois sur le vagabondage.<\/p>\n

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Photo du haut\u00a0: Des vendeuse\u00b7eur\u00b7s de rue \u00e0 Accra, au Ghana. Autant d\u2019efforts sont d\u00e9ploy\u00e9s au Ghana pour amender les lois du pays sur le vagabondage.<\/h5>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 2 d\u00e9cembre 2022, dans ce qui repr\u00e9sente une v\u00e9ritable perc\u00e9e pour les vendeuse\u00b7eur\u00b7s de rue et pour d\u2019autres travailleuse\u00b7eur\u00b7s de l\u2019informel, la Cour constitutionnelle de l\u2019Ouganda a d\u00e9cid\u00e9 que les lois du pays sur le vagabondage, maintes fois utilis\u00e9es pour d\u00e9loger ou interpeller des personnes travaillant dans l\u2019espace public, sont inconstitutionnelles.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":20522,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"class_list":["post-26761","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","economy-theme-acces-espace-public","economy-theme-autonomisation-juridique","economy-theme-pauvrete-inegalite","region-afrique","region-etats-arabes"],"acf":[],"yoast_head":"\nLa Cour constitutionnelle de l\u2019Ouganda invalide les lois sur le vagabondage - 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