{"id":26739,"date":"2022-07-12T12:00:00","date_gmt":"2022-07-12T16:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/wiego.local\/fr-pourquoi-un-protocole-executoire-de-protection-sociale-est-essentiel-en-afrique\/"},"modified":"2025-03-07T16:53:24","modified_gmt":"2025-03-07T21:53:24","slug":"pourquoi-un-protocole-executoire-de-protection-sociale-est-essentiel-en-afrique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.wiego.org\/fr\/blog\/pourquoi-un-protocole-executoire-de-protection-sociale-est-essentiel-en-afrique\/","title":{"rendered":"Pourquoi un protocole ex\u00e9cutoire de protection sociale est essentiel en Afrique"},"content":{"rendered":"<p class=\"emphasized-intro-text\"><strong>La COVID-19 a mis en \u00e9vidence avec nettet\u00e9 la faible couverture de la protection sociale des travailleuse\u00b7eur\u00b7s ind\u00e9pendant\u00b7e\u00b7s par des r\u00e9gimes contributifs dans les pays africains. Les mesures d\u2019aide reposaient sur les programmes de protection sociale existants et les travailleuse\u00b7eur\u00b7s de l\u2019informel ind\u00e9pendant\u00b7e\u00b7s ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 presque exclusivement de l\u2019assistance sociale plut\u00f4t que des r\u00e9gimes d\u2019assurance sociale.<\/strong><\/p>\n<p>Un autre r\u00e9sultat inqui\u00e9tant de la recherche men\u00e9e dans 38 pays d\u2019Afrique fait ce constat : dans les 19 pays anglophones sond\u00e9s, les mesures d\u2019aide pendant la COVID-19 n\u2019\u00e9taient pas codifi\u00e9es dans la l\u00e9gislation, mais reposaient sur des politiques publiques. La volumineuse l\u00e9gislation adopt\u00e9e pour r\u00e9glementer les isolements sociaux obligatoires offre un contraste flagrant.<\/p>\n<p>Si les organisations de travailleuse\u00b7eur\u00b7s de l\u2019informel ont \u00e9t\u00e9 largement exclues des structures nationales de prise de d\u00e9cisions pour r\u00e9pondre \u00e0 la COVID-19, elles ont pu influencer les gouvernements gr\u00e2ce \u00e0 un engagement direct, \u00e0 des moyens de pression et par le biais des syndicats. Les syndicats semblaient plus en mesure de formuler les besoins des travailleuse\u00b7eur\u00b7s de l\u2019informel en mati\u00e8re de protection sociale et d\u2019aide que les travailleuse\u00b7eur\u00b7s elles\u00b7eux-m\u00eames, ce qui porte \u00e0 penser que la protection sociale est encore tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9e des r\u00e9alit\u00e9s v\u00e9cues par beaucoup de travailleuse\u00b7eur\u00b7s de l\u2019informel.<\/p>\n<hr \/>\n<h2>Approche de la protection sociale fond\u00e9e sur les droits<\/h2>\n<p>Nous adoptons une approche de la protection sociale fond\u00e9e sur les droits, ce qui implique que les gouvernements sont tenus de concr\u00e9tiser le droit et sont redevables des actions men\u00e9es \u00e0 cette fin. Notre \u00e9valuation globale de l\u2019\u00e9tude est que les pays sond\u00e9s ne sont pas all\u00e9s assez loin pour se conformer \u00e0 leur obligation d\u2019\u00e9tendre la protection sociale aux travailleuse\u00b7eur\u00b7s ind\u00e9pendant\u00b7e\u00b7s, qui repr\u00e9sentent une grande partie de la force de travail dans la plupart des pays. Les insuffisances comprennent les suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Dans de nombreux pays, les engagements constitutionnels ne sont pas suffisamment exhaustifs pour reconna\u00eetre toute la port\u00e9e du droit \u00e0 la protection sociale.<\/li>\n<li>Les r\u00e9gimes contributifs couvrent un \u00e9ventail limit\u00e9 de prestations et peu de pays ont adapt\u00e9 les modalit\u00e9s de leurs r\u00e9gimes aux besoins des travailleuse\u00b7eur\u00b7s ind\u00e9pendant\u00b7e\u00b7s.<\/li>\n<li>La protection sociale non-contributive est encadr\u00e9e par des politiques plut\u00f4t que par la loi et exclut souvent les travailleuse\u00b7eur\u00b7s de l\u2019informel par le biais de crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9.<\/li>\n<li>Il y a peu de dispositions stipulant le dialogue social dans la prise de d\u00e9cisions par le biais de la participation aux structures de gouvernance de la protection sociale.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Des affaires judiciaires r\u00e9centes dans quatre pays anglophones d\u2019Afrique montrent le potentiel des litiges comme moyen de faire respecter le droit \u00e0 la protection sociale. Il est possible pour les travailleuse\u00b7eur\u00b7s d\u2019intenter une action en justice en mati\u00e8re d\u2019assurance sociale afin de contester l\u2019exclusion des travailleuse\u00b7eur\u00b7s ind\u00e9pendant\u00b7e\u00b7s et d\u2019exiger des mesures leur permettant de participer aux r\u00e9gimes. Avec une assistance sociale, il peut \u00eatre possible de contester les crit\u00e8res des tribunaux quant \u00e0 l\u2019admissibilit\u00e9 et de demander une protection sociale universelle.<\/p>\n<hr \/>\n<h2>Les droits socio-\u00e9conomiques impliquent des obligations positives<\/h2>\n<p>Dans les pays ayant ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC), les organisations de travailleuse\u00b7eur\u00b7s de l\u2019informel pourraient envisager de d\u00e9poser des plaintes contre leurs gouvernements aupr\u00e8s du Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, en plus des litiges devant les tribunaux nationaux. Il est \u00e9galement possible qu\u2019une organisation africaine (d\u2019avocat\u00b7e\u00b7s ou de travailleuse\u00b7eur\u00b7s) s\u2019adresse \u00e0 la Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples pour obtenir un avis consultatif (non contraignant) d\u00e9clarant que les lois en mati\u00e8re de protection sociale qui excluent ou ne couvrent pas suffisamment les travailleuse\u00b7eur\u00b7s ind\u00e9pendant\u00b7e\u00b7s sont incompatibles avec les droits \u00e9nonc\u00e9s dans les instruments contraignants actuels.\u00a0<\/p>\n<p>Un obstacle auquel les requ\u00e9rant\u00b7e\u00b7s seraient confront\u00e9\u00b7e\u00b7s appartient \u00e0 la cat\u00e9gorie des droits socio-\u00e9conomiques, qui diff\u00e8rent des droits civils et politiques, notamment le droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 et le droit \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 un tribunal impartial. Etant donn\u00e9 que les droits socio-\u00e9conomiques impliquent des obligations positives qui n\u00e9cessitent des d\u00e9penses, ils ne sont pas absolus dans le sens o\u00f9 ils sont \u00e0 concr\u00e9tiser progressivement (et non imm\u00e9diatement) et sont soumis \u00e0 la disponibilit\u00e9 des ressources. Cela a souvent rendu les tribunaux r\u00e9ticents \u00e0 prescrire la nature et le rythme des mesures que les gouvernements doivent prendre pour garantir ces droits.<\/p>\n<hr \/>\n<h2>Un seul instrument contraignant<\/h2>\n<p>L\u2019Union africaine a r\u00e9cemment adopt\u00e9 un Protocole de protection sociale, ce qui est important, car cela signifie que l\u2019Union africaine dispose d\u00e9sormais d\u2019un seul instrument contraignant abordant un large \u00e9ventail de questions relatives \u00e0 la protection sociale. Auparavant, les travailleuse\u00b7eur\u00b7s de l\u2019informel \u00e9taient soit reconnu\u00b7e\u00b7s partiellement par des instruments contraignants de l\u2019UA qui ne traitaient que de certaines questions de protection sociale ou de groupes particuliers de personnes, soit inclu\u00b7e\u00b7s dans des instruments qui, bien que plus complets, n\u2019\u00e9taient pas susceptible d\u2019\u00eatre ratifi\u00e9s et donc pas contraignants pour les \u00c9tats membres.<\/p>\n<p>Le nouveau protocole, adopt\u00e9 par les chefs d\u2019\u00c9tat et de gouvernement en f\u00e9vrier 2022, pr\u00e9voit le droit \u00e0 une protection sociale disponible, accessible, ad\u00e9quate, abordable et transparente. Ce droit s\u2019applique \u00e0 toute personne en Afrique, y compris la totalit\u00e9 des travailleuse\u00b7eur\u00b7s. Le protocole exige aux \u00c9tats signataires d\u2019\u00e9tablir un dispositif minimum de protection sociale et de s\u2019engager \u00e0 agir pour que les travailleuse\u00b7eur\u00b7s de l\u2019informel aient acc\u00e8s \u00e0 la protection sociale par le biais des mesures ci-dessous\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Inclusion dans les r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9raux et adaptation de ceux-ci.<\/li>\n<li>Adaptation des modalit\u00e9s de cotisation, des crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 et des prestations.<\/li>\n<li>Syst\u00e8mes pour les femmes de l\u2019\u00e9conomie informelle, y compris la protection de la maternit\u00e9 et de la sant\u00e9.<\/li>\n<li>Repr\u00e9sentation des organisations de travailleuse\u00b7eur\u00b7s de l\u2019informel dans les structures et processus de prise de d\u00e9cisions.<\/li>\n<li>Acc\u00e8s aux march\u00e9s, formalisation progressive et protection des revenus des travailleuse\u00b7eur\u00b7s de l\u2019informel.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour que la l\u00e9gislation entre en vigueur, le protocole doit maintenant \u00eatre sign\u00e9 par 15 \u00c9tats membres. Les pays peuvent ensuite le ratifier et mettre en \u0153uvre au niveau national des m\u00e9canismes appropri\u00e9s afin d\u2019en examiner les implications pour leurs propres cadres juridiques.<\/p>\n<p>Ce protocole exhaustif et ex\u00e9cutoire sur la protection sociale est manifestement n\u00e9cessaire au niveau r\u00e9gional. Il est \u00e9galement important que les pays d\u2019Afrique prennent des engagements constitutionnels en mati\u00e8re de protection sociale, englobant toute forme de celle-ci et s\u2019appliquant \u00e0 tout le monde, en faisant particuli\u00e8rement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 tous les groupes marginalis\u00e9s, y compris les travailleuse\u00b7eur\u00b7s ind\u00e9pendant\u00b7e\u00b7s.<\/p>\n<p><em>Ce texte reprend le <a data-entity-substitution=\"canonical\" data-entity-type=\"node\" data-entity-uuid=\"0ca50d10-1f55-401d-bc2a-b7ee93861782\" href=\"\/publications\/social-protection-self-employed-informal-workers-sub-saharan-africa-rights-based\">Document de r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0 24 de WIEGO<\/a>, qui s\u2019appuie sur des donn\u00e9es recueillies dans 38 pays qui ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 assurer un \u00e9quilibre entre les diff\u00e9rents syst\u00e8mes juridiques (anglophones et francophones) et les sous-r\u00e9gions (Afrique de l\u2019Ouest, Afrique australe et Afrique de l\u2019Est).<\/em><\/p>\n<hr \/>\n<h5>Photo du haut : Mwanahamisi Hassan, 22 ans, travailleuse domestique \u00e0 Dar es Salaam, en Tanzanie. Cr\u00e9dit : Fanuel Halelwa<\/h5>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019Union africaine a r\u00e9cemment adopt\u00e9 un Protocole de protection sociale, ce qui est important, car cela signifie que l&#8217;Union africaine dispose d\u00e9sormais d\u2019un seul instrument contraignant abordant un large \u00e9ventail de questions relatives \u00e0 la protection sociale.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":19514,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"class_list":["post-26739","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","economy-theme-histoire-debats-theorie","economy-theme-services-publics-lieu-travail","region-afrique"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v23.8 (Yoast SEO v27.0) - 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