{"id":26738,"date":"2022-06-13T12:00:00","date_gmt":"2022-06-13T16:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/wiego.local\/fr-la-loi-indienne-sur-la-protection-des-vendeuseeurs-de-rue-une-bonne-loi-sur-le-papier-mais\/"},"modified":"2025-03-07T16:53:20","modified_gmt":"2025-03-07T21:53:20","slug":"la-loi-indienne-sur-la-protection-des-vendeuseeurs-de-rue-une-bonne-loi-sur-le-papier-mais","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.wiego.org\/fr\/blog\/la-loi-indienne-sur-la-protection-des-vendeuseeurs-de-rue-une-bonne-loi-sur-le-papier-mais\/","title":{"rendered":"La loi indienne sur la protection des vendeuse\u00b7eur\u00b7s de rue : une bonne loi sur le papier, mais dans les faits ?"},"content":{"rendered":"<p class=\"emphasized-intro-text\"><strong>La Loi sur la protection des vendeuse\u00b7eur\u00b7s de rue de l\u2019Inde est largement salu\u00e9e pour avoir \u00e9t\u00e9, entre autres, la premi\u00e8re loi d\u2019habilitation garantissant la repr\u00e9sentation effective des vendeuse\u00b7eur\u00b7s de rue dans le processus d\u00e9cisionnel. Pourtant, un examen attentif pr\u00e8s de dix ans plus tard montre que sa mise en \u0153uvre est loin d\u2019\u00eatre exemplaire.<\/strong><\/p>\n<p>La loi <a data-entity-substitution=\"canonical\" data-entity-type=\"node\" data-entity-uuid=\"3e2b571d-571c-467a-9807-c63f9e48c695\" href=\"\/resources\/street-vendors-protection-livelihood-and-regulation-street-vending-act-2014\">(sur la protection des moyens de subsistance et la r\u00e9glementation) des vendeuse\u00b7eur\u00b7s de rue<\/a> a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en 2014, au terme d\u2019une <a href=\"\/node\/4890\">longue lutte<\/a>. Elle est souvent consid\u00e9r\u00e9e comme un exemple \u00e0 suivre dans d\u2019autres r\u00e9gions du monde. En plus d\u2019offrir une reconnaissance juridique aux vendeuse\u00b7eur\u00b7s de rue, elle interdit les expulsions et les d\u00e9localisations non conformes \u00e0 la proc\u00e9dure officielle.<a href=\"#1\"><sup>1<\/sup><\/a><\/p>\n<p>En ao\u00fbt 2021, la Commission permanente du Parlement pour le d\u00e9veloppement urbain de l\u2019Inde a soumis un rapport \u00e0 celui-ci sur l\u2019ex\u00e9cution de cette loi. Le rapport contient des donn\u00e9es r\u00e9v\u00e9lant une mise en \u0153uvre seulement partielle.\u00a0<\/p>\n<p>L\u2019une des principales raisons qui ont conduit la commission \u00e0 examiner les dispositions de la loi \u00e9tait l\u2019introduction du <a href=\"https:\/\/www.india.gov.in\/spotlight\/pm-street-vendors-atmanirbhar-nidhi-pm-svanidhi\">programme<\/a> <em>Pradhan Mantri Street Vendor\u2019s AtmaNirbhar Nidhi<\/em> (PM SVANidhi), lequel accorde des pr\u00eats aux vendeuse\u00b7eur\u00b7s de rue. Ce programme a pris de l\u2019importance dans les efforts de r\u00e9cup\u00e9ration de l\u2019apr\u00e8s-Covid-19. Il n\u2019est accessible qu\u2019aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des \u00c9tats et des territoires de l\u2019Union qui ont promulgu\u00e9 des r\u00e8gles et des programmes en vertu de la loi sur la protection des vendeuse\u00b7eur\u00b7s de rue. L\u2019Inde compte 28 \u00c9tats et huit territoires de l\u2019Union. Bien qu\u2019il n\u2019existe pas de donn\u00e9es fiables sur l\u2019ampleur de la vente de rue en Inde (une <a href=\"https:\/\/www.manushi.in\/law-liberty--livelihood\/part-i-the-making-and-unmaking-of-a-model-market-for-street-vendors\">estimation<\/a> la chiffre \u00e0 10 millions), le processus de certification pr\u00e9vu par la loi peut donner quelques estimations cr\u00e9dibles.\u00a0<\/p>\n<p>Parmi les mesures correctives recommand\u00e9es par la Commission permanente du Parlement en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution, les suivantes sont dignes de mention :<\/p>\n<ul>\n<li>La cr\u00e9ation de <strong>zones mod\u00e8les de vente de rue<\/strong>.<\/li>\n<li>Dans le but de mettre fin au harc\u00e8lement policier et \u00e0 l\u2019expulsion non autoris\u00e9e des vendeuse\u00b7eur\u00b7s de rue, les minist\u00e8res concern\u00e9s devraient inclure <strong>la loi sur les vendeuse\u00b7eur\u00b7s de rue dans les programmes de formation des agents de la force publique<\/strong>.<\/li>\n<li>Le minist\u00e8re du Logement et des Affaires urbaines devrait se voir confier <strong>un r\u00f4le de contr\u00f4le global<\/strong> afin d\u2019assurer que les \u00c9tats et les territoires de l\u2019Union accordent aux vendeuse\u00b7eur\u00b7s de rue la repr\u00e9sentation obligatoire de 40\u00a0% au sein des Comit\u00e9s municipaux de vente de rue.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Une fois qu\u2019un Comit\u00e9 municipal de vente de rue est constitu\u00e9 en vertu de la loi, il est responsable du bon fonctionnement de la vente de rue dans la ville en question. Ses t\u00e2ches comprennent la d\u00e9livrance de certificats de vente de rue et la pr\u00e9paration du plan de vente en ville. Ce plan consiste principalement \u00e0 cr\u00e9er des infrastructures pour les zones de vente de rue et \u00e0 d\u00e9limiter celles-ci. Trois types de zones sont autoris\u00e9s\u00a0: des zones de vente de rue (o\u00f9 les vendeuse\u00b7eur\u00b7s de rue peuvent vendre pendant 24 heures), des zones de vente de rue partielle (avec des p\u00e9riodes limit\u00e9es pendant lesquelles la vente est autoris\u00e9e) et des zones o\u00f9 la vente de rue est interdite.<\/p>\n<p>La Commission permanente du Parlement a notamment constat\u00e9 que, sur 4\u00a0372 villes, seulement 1\u00a0169 d\u2019entre elles avaient \u00e9tabli des plans pour la vente de rue.<\/p>\n<p>Le rapport note \u00e9galement que la mise en place des Comit\u00e9s municipaux de vente de rue n\u2019est pas satisfaisante. D\u2019apr\u00e8s les donn\u00e9es du minist\u00e8re du Logement et des Affaires urbaines, seuls 17 \u00c9tats ou territoires de l\u2019Union ont instaur\u00e9 ces comit\u00e9s dans toutes les villes r\u00e9pondant aux conditions, 14 les ont instaur\u00e9s dans 50 \u00e0 99\u00a0% des villes admissibles et deux les ont mis en place dans moins de la moiti\u00e9 des villes \u00e9ligibles.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9occupations concernant les Comit\u00e9s municipaux de vente de rue, soulev\u00e9es par les organisations des parties int\u00e9ress\u00e9es lors des comparutions devant la Commission permanente du Parlement, portaient notamment sur le fait que les vendeuse\u00b7eur\u00b7s de rue sont contraint\u00b7e\u00b7s de signer des documents sans avoir la possibilit\u00e9 de les lire, c\u2019est-\u00e0-dire sans suivre la proc\u00e9dure appropri\u00e9e\u00a0; ainsi que sur la non-distribution ou l\u2019absence d\u2019un ordre du jour. Les associations de vendeuse\u00b7eur\u00b7s de rue ont soulign\u00e9 l\u2019expulsion et le harc\u00e8lement de ses membres par la police et par les autorit\u00e9s locales.<\/p>\n<p>Parmi les autres aspects pr\u00e9occupants soulev\u00e9s dans le rapport, on trouve le fait que les infrastructures de base \u2013\u00a0telles que les toilettes, l\u2019eau et les abris contre les intemp\u00e9ries\u00a0\u2013 ne sont pas fournies aux vendeuse\u00b7eur\u00b7s de rue dans de nombreuses zones de vente.<\/p>\n<p>Quelques recommandations formul\u00e9es par la Commission permanente du Parlement exigent un d\u00e9bat plus approfondi avec les organisations de vendeuse\u00b7eur\u00b7s de rue afin de d\u00e9terminer si ces recommandations servent leurs int\u00e9r\u00eats. Par exemple, il est recommand\u00e9 que les zones de vente de rue soient d\u00e9velopp\u00e9es sur un mod\u00e8le de partenariat public-priv\u00e9 et qu\u2019il y ait une plus grande int\u00e9gration dans le processus de planification de Smart-city.<\/p>\n<p>Mais trois suggestions ressortent comme essentielles pour progresser\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>La mise en place d\u2019<strong>une base de donn\u00e9es centralis\u00e9e contenant les cas d\u2019expulsion et de d\u00e9localisation des vendeuse\u00b7eur\u00b7s de rue<\/strong>, ce qui servirait l\u2019\u00e9laboration des politiques.<\/li>\n<li>Conseiller aux collectivit\u00e9s locales urbaines (Urban Local Bodies) d\u2019<strong>identifier des espaces inoccup\u00e9s pr\u00e8s des parcs ou des centres communautaires<\/strong>, par exemple, et de d\u00e9limiter ces espaces et les d\u00e9clarer comme des zones de vente de rue ou des march\u00e9s, ce qui permettrait de cr\u00e9er un potentiel commercial pour les vendeuse\u00b7eur\u00b7s de rue. Le rapport note aussi que les zones de vente \u00e9loign\u00e9es des villes sont un gaspillage de ressources.<\/li>\n<li><strong>La suppression du plafond sur le nombre de vendeuse\u00b7eur\u00b7s de rue<\/strong>. La loi recommande que le nombre de vendeuse\u00b7eur\u00b7s de rue soit limit\u00e9 \u00e0 2,5 % de la population d\u2019un quartier, une zone, une ville ou une agglom\u00e9ration. \u00c9tant donn\u00e9 que ce plafond est nettement inad\u00e9quat dans les villes tr\u00e8s \u00e9tendues et tr\u00e8s peupl\u00e9es, telles que Mumbai et Delhi, qui sont des centres d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique, le rapport exhorte le minist\u00e8re du Logement et des Affaires urbaines \u00e0 \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de revoir ce plafond.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le rapport de la Commission permanente du Parlement fournit un aper\u00e7u utile de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de la mise en \u0153uvre de la loi \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale. Cependant, les d\u00e9fis pos\u00e9s par les r\u00e9alit\u00e9s v\u00e9cues \u2013 \u00e0 la fois pour les vendeuse\u00b7eur\u00b7s de rue et pour les autorit\u00e9s municipales \u2013 ne sont pas correctement saisis. Des \u00e9tudes sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque \u00c9tat, impliquant les vendeuse\u00b7eur\u00b7s de rue, les autorit\u00e9s locales et les expert\u00b7e\u00b7s appropri\u00e9\u00b7e\u00b7s, seraient cruciales \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n<hr \/>\n<p><a id=\"1\" name=\"1\"><\/a><sup>1<\/sup> SEWA. 2014. Street Vendors\u2019 Laws and Legal Issues in India. [La l\u00e9gislation et les probl\u00e8mes juridiques des vendeuse\u00b7eur\u00b7s de rue en Inde]. Ressources de WIEGO sur le droit et l\u2019informalit\u00e9. Cambridge, MA, \u00c9tats-Unis : WIEGO.<\/p>\n<hr \/>\n<h5>Photo : Choral Mauladia pr\u00e8s de son chariot o\u00f9 elle vend des l\u00e9gumes sur un march\u00e9 local. Cr\u00e9dit : Paula Bronstein\/Getty Images\/Images of Empowerment<\/h5>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La loi indienne sur la protection des vendeuse\u00b7eur\u00b7s de rue a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e au terme d\u2019une longue lutte et elle est largement salu\u00e9e, mais un examen attentif pr\u00e8s de dix ans plus tard montre que sa mise en \u0153uvre est loin d\u2019\u00eatre exemplaire.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":19430,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"class_list":["post-26738","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","economy-theme-acces-espace-public","economy-theme-autonomisation-juridique","occupational-group-vendeuseeurs-de-rue-de-marche","region-inde"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v23.8 (Yoast SEO v27.0) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>La loi indienne sur la protection des vendeuse\u00b7eur\u00b7s de rue : une bonne loi sur le papier, mais dans les faits ? 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